Bilan Pénicaud : des réformes menées au pas de charge

Bilan Pénicaud : des réformes menées au pas de charge

08.07.2020

Gestion du personnel

Code du travail, formation professionnelle, apprentissage, assurance chômage, santé au travail… Pendant ses trois années au ministère du travail, Muriel Pénicaud a lancé un vaste programme de réformes à la fois ambitieux et cohérent pour les entreprises. Retour sur les mesures majeures engagées depuis 2017.

Code du travail : le champ de la négociation collective dans les entreprises est élargi

Dès son entrée rue de Grenelle, Muriel Pénicaud, l'ex DRH de Danone, s’attelle à la réforme du code du travail, une promesse de campagne d’Emmanuel Macron : inversion de la hiérarchie des normes avec un poids plus important de l’accord d’entreprise par rapport à l’accord de branche, généralisation des accords majoritaires, référendum à l’initiative de l’entreprise, fusion des IRP avec la création du conseil social et économique (CSE), ruptures conventionnelles collectives… Tous les chantiers sont en cours pour chambouler des pans entiers de la législation française. Avec, parmi les mesures emblématiques, l’élargissement du champ de la négociation collective dans les entreprises. Tous les sujets sont désormais concernés (et non plus seulement ceux liés à la durée du travail, aux repos et aux congés comme auparavant).

Globalement c’est bien une révolution qui est entrée en vigueur, le 22 septembre 2017, avec la promulgation des ordonnances. La démarche est saluée par les DRH. "Ces dispositions s’inscrivent dans la lignée des différentes lois votées depuis 2014 par les gouvernements de droite et de gauche. Ce sont des mesures pragmatiques qui vont dans le bon sens", déclarait, le 20 septembre de la même année, Jean-Paul Charlez, alors président de l’ANDRH.

L’application de ces mesures se heurte toutefois à des écueils. La mise en place du CSE, qui s’effectuera au fur et à mesure des élections professionnelles avec une date butoir au 1er janvier 2020, se traduit au passage par une vague inédite de départ des élus. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de cette instance fait aussi grincer des dents dans les rangs syndicaux. Elle ne jouit pas des mêmes prérogatives que les ex CHSCT, perdant au passage son indépendance. De fait, cette commission ne peut pas être consultée, elle ne possède pas le droit de nommer des experts. Ces missions relèvent exclusivement du CSE.

Surtout, une autre mesure des ordonnances fait beaucoup parler d’elle : il s’agit du plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif. De nombreux conseils des prud’hommes font de la résistance en refusant d’appliquer le barème. Et l’avis de la Cour de cassation, rendu le 17 juillet 2019, n’y change rien. Car si les hauts magistrats se prononcent pour la validité du dispositif, conforme aux textes conventionnels européens et internationaux, la fronde se poursuit dans les tribunaux. La CGT et FO ont même décidé de porter l’affaire devant le Comité européen des droits sociaux. La décision n’est, pour l’heure, pas connue.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Formation professionnelle : le big bang

Muriel Pénicaud avait prévenu, elle l’a fait : avec la loi Avenir professionnel, elle réforme en profondeur la formation professionnelle et l’apprentissage, en modifiant au passage l’accord national interprofessionnel esquissé par les partenaires sociaux dans la nuit du 22 février 2018. "Il faut traiter l’architecture du système", "c’est le big bang dont le pays a besoin", avait-elle insisté le lendemain des négociations fastidieuses, sur Cnews. Le projet de loi, présenté en mars 2018, répond à cet objectif en laissant l’impression aux partenaires sociaux de ne pas avoir négocié grand-chose : compte personnel de formation monétisé, collecte des fonds de formation par les Urssaf, en lieu et place des Opca, plan de formation revisité, fin des listes éligibles, CPF de transition professionnelle, refonte de la certification, reconnaissance de l’Afest (action de formation en situation de travail)… Toutes ces dispositions se retrouvent dans la loi du 5 septembre 2018.

Autre front : l’apprentissage piloté désormais par les branches professionnelles au détriment des régions. Ce sont, en effet, aux branches qu’incombe désormais la tâche de définir les besoins de formation, de déterminer les diplômes et titres professionnels et de fixer le niveau de prise en charge pour chaque certification ("coût-contrat") alors que jusqu’ici les CFA bénéficiaient de subvention régionale. La réforme porte ses fruits. Selon un bilan communiqué début février par le ministère, le nombre de contrats avait progressé de 16 % l’année dernière pour atteindre 353 000, fin 2019. Soit une hausse jamais enregistrée de 50 000 contrats en un an. Au total, le nombre global d’apprentis s’établissait à 485 800. Des résultats toutefois mis à mal avec la crise sanitaire.

La réforme marque également un retour de l’Etat sur ce dossier avec la création de France compétences, une instance dans laquelle siège des représentants de l’Etat aux cotés des syndicats, du patronat et des régions. Les organisations patronales critiquent également la fin de la mutualisation pour les entreprises de moins de 50 salariés, les privant ainsi d’une manne salvatrice. Enfin, l’ordonnance "coquilles" publiée le 22 août 2019 a apporté son lot de mauvaises surprises en imposant à chaque branche professionnelle l’obligation de négocier, par accord étendu, la liste des certifications professionnelles éligibles à Pro-A, le nouveau dispositif de reconversion et de promotion par l’alternance. Ce qui retarde sérieusement le financement des actions de formation via ce mécanisme…

Les inégalités salariales femmes/hommes à l'index

Muriel Pénicaud s’est également attelée à résorber les écarts salariaux entre les femmes et les hommes, avec l’Index, un outil développé par Sylvie Leyre, DRH France de Schneider Electric pour comptabiliser les écarts inexpliqués entre les sexes, à partir de quatre à cinq critères (écart de rémunération femmes-hommes, de répartition des augmentations individuelles, de répartition des promotions…)

Prévu par la loi Avenir professionnel, il est déployé progressivement entre le 1er mars 2019 et le 1er mars 2020, en fonction de la taille de l’entreprise. Les entreprises doivent négocier un plan de rattrapage des salaires et prévoir des mesures correctrices si les résultats dès lors que le niveau de résultat est inférieur à 75 points (sur 100), A défaut, l'entreprise s'expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale annuelle.

Reste que cet outil n’a aucune valeur juridique intrinsèque. "Cet Index égalité professionnelle ne devrait modifier qu'à la marge le contentieux égalité femmes hommes", déclaraient dans nos colonnes, en novembre dernier, trois avocates spécialistes du sujet, Emmanuelle Boussard Verrecchia et Clara Gandin du cabinet Boussard-Verrecchia, ainsi que Nelly Morice, avocate au sein du cabinet Capstan Avocats.

 "L'index agit comme une loupe ; c'est un simple outil de diagnostic qui apporte un éclairage sur les points d'alerte mais il ne constitue nullement un panel de comparaison pertinent".

Des référents en matière de harcèlement sexuel au sein des entreprises

Autre mesure à mettre à l’actif de Muriel Pénicaud, la désignation de salariés référents chargés d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises d'au moins 250 employés. A cela s’ajoute l'obligation d'information de l'employeur en matière de prévention du harcèlement, la nécessité de mentionner les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. A noter également le renforcement des sanctions dans le cadre du travail détaché.

Assurance chômage : une réforme controversée

Mais la réforme la plus controversée concerne l'assurance chômage. Alors que les partenaires sociaux échouent à trouver un compromis compte tenu des économies réclamées dans la lettre de cadrage (3,75 milliards d'euros d'économies d'ici 2021), Muriel Pénicaud reprend la main et impose ses choix par décret, en juillet dernier. Avec à la clef un durcissement des règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi (il faut depuis le 1er novembre avoir travaillé six mois lors des 24 derniers mois, contre quatre mois sur 28 auparavant), l’ouverture de l’allocation aux salariés démissionnaires ayant un projet professionnel et un mécanisme de bonus-malus qui sera appliqué, à compter de 2021, aux entreprises de 11 salariés et plus qui appartiennent à certains secteurs d'activité.

La crise du coronavirus a rebattu les cartes de la réforme. Le calcul de l’indemnisation des personnes travaillant de manière discontinue, c’est-à-dire alternant contrats courts et périodes de chômage, qui devait entré en vigueur le 1er avril est reportée au 1er septembre 2020.

Mais d’ores et déjà les partenaires sociaux militent pour revenir sur cette réforme lancée en 2018, compte tenu de la crise économique. "Le gouvernement veut maintenir coûte que coûte au 1er septembre le second volet de sa réforme de l'assurance chômage, qui doit réduire de 30 à 75 % les allocations de 650.000 chômeurs, selon le chiffrage de l'Unedic", dénonce ainsi la CGT.

La pénibilité au travail amputée

Les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 ont imposé l’obligation de négocier sur la prévention des risques professionnels aux entreprises d'au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés) dès lors qu'au moins 25 % des salariés de l'entreprise sont exposés à l'un des six facteurs de risques professionnels. Idem pour les sociétés qui ont un taux de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnels supérieur à 0,25. Reste que la réforme a amputé le compte pénibilité, devenu au passage compte professionnel de prévention, de quatre critères de pénibilité. Le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques ont été supprimés, à la demande du patronat qui estimait ces critères trop difficiles à mesurer.

Une négociation sur la santé au travail est actuellement en cours entre les partenaires sociaux. Les négociations devraient aboutir en septembre.

Des chantiers inachevés

Plusieurs dossiers n’ont pas été bouclés. A commencer par la restructuration des branches. Le rapport de Pierre Ramain, maître des requêtes au Conseil d'Etat - attendu initialement en juillet 2019 - et qui devait donner des pistes sur le sujet, n’a pas encore été rendu public. De même, l’emploi des seniors est resté au point mort. Enfin, sur le compte personnel de formation, les abondements complémentaires, provenant d’une entreprise, d’une branche professionnelle, de Pôle emploi ou d’une région, attendus au départ pour avril, sur l'application "moncompteformation", n’ont pas encore vu le jour.

A noter, enfin parmi les ratés, la concertation sur les quotas d’immigration professionnelle, menée par les partenaires sociaux et l’Association des régions de France qui se sont réunis, une seule fois, le 28 novembre dernier, rue de Grenelle.

 

Au bout du compte, les réfomes menées par Muriel Pénicaud ont été à la fois ambitieuses et cohérentes pour les entreprises. Mais résisteront-elles à la crise économique ? Son bilan a été bousculé par la pandémie qui a fait exploser tous les compteurs sociaux, notamment en termes de chômage. La Banque de France s'attend désormais à un taux de chômage de 11,5 % mi-2021. Muriel Pénicaud tablait, elle, sur 7 % pour 2022.

 

 

Anne Bariet
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