Brexit et sort des procédures d'insolvabilité
24.02.2020
Gestion d'entreprise
Le règlement Insolvabilité reste applicable si la procédure principale est ouverte avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne en date du 24 janvier 2020 prévoit une période de transition à compter de son entrée en vigueur et qui se termine le 31 décembre 2020 (Accord, 24 janv. 2020, art. 126). Durant cette période et au plus tard avant le 1er juillet 2020, une seule décision pourra prolonger la période de transition d'une période maximale d'un ou deux ans (Accord, 24 janv. 2020, art. 132).
Au cours de la période de transition, les règles communes sont maintenues en ce qui concerne le droit international privé et la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. Notamment, reste applicable le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil aux procédures d'insolvabilité et aux actions qui découlent directement de la procédure d'insolvabilité et qui y sont étroitement liées, telles les actions révocatoires visées à son article 6, paragraphe 1. L’accord pose cependant une condition : la procédure principale doit avoir été ouverte avant la fin de la période de transition (Accord, 24 janv. 2020, art. 67, § 3, c). Dès lors la règle en matière d’insolvabilité, selon laquelle la juridiction compétente pour ouvrir une procédure principale est celle de l'État dans lequel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur, reste applicable. Cette question est importante puisqu’elle détermine la loi applicable (Règl., art. 3, 1). Dans certaines hypothèses, l’ouverture d’une procédure secondaire est autorisée (Règl., art. 3, 3). Elle restera également soumise au règlement si la procédure principale a été ouverte avant le 31 décembre 2020.
En matière de contentieux devant la CJUE, la Cour de justice demeure compétente au cours de la période de transition pour connaître de toute procédure introduite par ou contre le Royaume-Uni. Cette compétence s'applique à tous les stades de la procédure, y compris le pourvoi devant la Cour de justice et la procédure devant le tribunal en cas de renvoi de l'affaire. L’accord précise qu’une procédure est considérée comme ayant été introduite, au moment où l'acte introductif d'instance a été enregistré par le greffe de la Cour de justice ou du tribunal, selon le cas. Il est de même en matière de question préjudicielle présentée par les juridictions du Royaume-Uni (Accord, 24 janv. 2020, art. 86).
Enfin, les arrêts et ordonnances de la CJUE dans les procédures visées à l’article 86, prononcés avant la fin de la période de transition ont force obligatoire dans tous leurs éléments pour le Royaume-Uni et au Royaume-Uni (Accord, 24 janv. 2020, art. 89).