Prolongation du prêt garanti par l'Etat jusqu'à fin décembre 2021 (art. 8)

L’article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021) prévoit d’étendre de 6 mois la possibilité pour les entreprises éligibles d’obtenir un prêt garanti par l’État (PGE), soit jusqu’à fin décembre 2021. Il propose également de clarifier certains termes de la mécanique d’indemnisation par la garantie de l’État. Ainsi, parmi les caractéristiques de la garantie, les modalités d’indemnisation seraient désormais fixées par arrêté. Cette indemnisation pourrait, le cas échéant, comporter un élément dit « provisionnel », versé par l’État à l’établissement prêteur lors de l’appel de la garantie et dans l’attente de la réalisation des procédures de recouvrement et de la détermination de la perte finale à indemniser. Dans le cas où le versement provisionnel aurait excédé le montant de la perte finale à indemniser, il appartiendrait alors au prêteur de reverser à l’État la différence lors du solde définitif de la garantie à la fin du prêt.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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L’article 8 propose en outre d’étendre jusqu’au 31 décembre 2021 inclus la possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des préfinancements d’affacturage garantis par l’État et au 30 juin 2022 la date limite pour la maturité maximale de ces préfinancements.

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Remarque : ces modifications seraient applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.

Reconduction des aides au paiement et réductions de cotisations et contributions sociales (art. 9)

L’article 9 du PLFR 2021 prévoit de prolonger les aides au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs (de moins de 250 salariés qui relèvent des secteurs S1 (tourismes, hôtellerie, restauration, etc.) ou S1 bis (employeurs mentionnés aux a et b du 1° du B du I de article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)) et travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise économique et sanitaire, dans le contexte de la levée progressive de mesures de restriction à compter du mois de mai 2021.

Pour les employeurs des secteurs les plus touchés par la crise économique et sanitaire, une aide au paiement des cotisations sociales, représentant 15 % de la masse salariale, sera maintenue à compter de ce mois et pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 31 août, afin d’inciter à la reprise de l’activité salariée et à l’emploi. Un dispositif équivalent serait prévu pour les travailleurs indépendants et certains mandataires sociaux via un mécanisme de réduction de cotisations sociales pour 2021.

En outre, les employeurs et travailleurs indépendants faisant l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prolongées bénéficieront, au lieu de ce dispositif, du maintien à l’identique du dispositif actuellement en vigueur, pour la durée correspondante à cette prolongation de l’interdiction.

Compte tenu des délais importants laissés aux cotisants pour conclure des plans d’apurement de dettes sociales avec les organismes de recouvrement, il est proposé par cohérence, pour les actes de recouvrement qui auraient dû être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 de reporter d'un an l’échéance à laquelle les organismes sont tenus de prendre des actes de recouvrement pour préserver leur créance. En outre, à titre dérogatoire, les organismes pourront adresser aux redevables un récapitulatif des dettes afin d’éviter de devoir adresser des mises en demeure.

Prorogation du fonds de solidarité jusqu'à fin août au minimum (art. 11)

Alors que la loi de gestion de la sortie de crise sanitaire vient d'être adoptée, il est proposé de prolonger le fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu’au 31 août 2021 afin de continuer à accompagner les entreprises durant la période d’allègement progressive des contraintes sanitaires.

L’article vise à permettre d’organiser son extinction progressive en poursuivant l’accompagnement des entreprises au cours de la période de sortie de la crise sanitaire, tout en encourageant la reprise d’activité. Il est aussi proposé d’ouvrir la possibilité de prolonger le dispositif au-delà du 31 août 2021 par décret pour une durée de 4 mois au plus, soit jusqu'au 31 décembre 2021, afin de pouvoir prolonger le dispositif dans des délais très rapides en cas de besoin et si la situation sanitaire l’exigeait.

Remarque : pour rappel, le dispositif prévoit à partir de juin 2021 une aide égale à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € pour les entreprises qui demeurent fermées administrativement au titre chaque mois de fermeture. Et pour les secteurs du tourisme, hôtels, cafés et restaurants, événementiel, culture et sport (S1/S1bis), une indemnisation partielle des pertes de chiffre d'affaires à raison de 40 % pour les pertes de chiffre d'affaires au titre de juin, 30 % pour celles au titre de juillet et 20 % pour celles au titre d'août.

Assouplissement du dispositif fiscal du report en arrière des déficits (art. 1er)

Afin d’améliorer la situation financière des entreprises fragilisées par la crise du Covid-19, l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose de renforcer leurs fonds propres en aménageant temporairement le dispositif de report en arrière des déficits (CGI, art. 220 quinquies).

À cet effet, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés seraient autorisées à reporter en arrière le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 sur les éventuels bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents, au-delà du plafond actuel de déficit fixé à 1 million d'euros.

Pour les entreprises dont le délai d’option pour le report en arrière serait déjà expiré ou sur le point d’expirer à la date de publication du budget rectificatif pour 2021, un délai d’option dérogatoire serait institué afin de leur permettre de formuler une nouvelle option pour bénéficier de cette mesure. L’option ainsi exercée ferait naître au profit des entreprises une créance égale au produit du déficit reporté en arrière par le taux de l’impôt sur les sociétés applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Ce taux correspond en effet au taux d’imposition des bénéfices sur lesquels la majeure partie du déficit serait imputée dans le cas où il serait reporté en avant. La créance qui résulterait du report en arrière de déficit réalisé devrait être minorée du montant de l’éventuelle créance de report en arrière déjà liquidée au titre de l’option exercée antérieurement pour le report en arrière de ce même déficit, et éventuellement restituée.

La créance ainsi calculée serait utilisable dans les conditions de droit commun et pourra notamment être mobilisée par l'entreprise pour le paiement de l'impôt sur les sociétés qui sera dû au titre des exercices suivants.

Précision du régime fiscal applicable aux aides versées en 2021 en complément du fonds de solidarité (art. 1er)

Les aides d'urgence accordées aux petites entreprises au titre du fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) et de cotisations et contributions sociales. L'article 1er du PLFR 2021 propose de clarifier le régime fiscal applicable à certaines aides versées en complément du fonds de solidarité à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021.