Cabinets comptables : les dossiers de la rentrée

A partir de quand la facture électronique va-t-elle devenir obligatoire entre assujettis à la TVA ? Cette question se pose à nouveau depuis que les pouvoirs publics ont annoncé, au milieu de l’été, reporter l’entrée en vigueur de cette réforme. Sans donner d'explication sur ce nouveau décalage — le démarrage de la réforme avait déjà été reportée du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2024. Bercy précise que la nouvelle date sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.

Pour Cyrille Sautereau, président du forum national de la facture électronique et des marchés publics électroniques (FNFE-MPE), l'un des sujets majeurs porte sur l'obligation de réception des factures (produites et envoyées) sous forme électronique — obligation qui, rappelons-le, était fixée au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises. Cela expliquerait-il le report de la réforme ?

"Le démarrage de la réforme commence avec la mise à disposition du PPF sur le périmètre e-invoicing, y compris l’annuaire et les preuves d’interopérabilité avec les PDP, et l’obligation de recevoir, et donc de choisir le PPF [portai public de facturation] ou une PDP [plateforme de dématérialisation partenaire], résume-t-il dans un long article qui passe en revue les raisons, plausibles ou non, du report de la réforme. C’est le point qui permet aux autres obligations de se mettre en place. La seule raison d’un report de la date de démarrage au delà de quelques mois pour passer l'été 2024 est un retard de livraison du PPF, dont on a du mal à croire qu’il aurait été connu fin juillet 2023", avance-t-il

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Un autre report a été annoncé cet été, celui de la suppression totale de la CVAE. Cette cotisation devait disparaître en deux ans (la moitié en 2023 et la moitié en 2024) — la CVAE avait déjà été réduite de moitié en 2021. La suppression prévue au titre de 2024 serait finalement étalée sur plusieurs années. "La totalité de la CVAE sera supprimée avant la fin du quinquennat" a indiqué Elisabeth Borne lors des universités d'été du Medef avant d'affirmer que "la CVAE sera supprimée en totalité d’ici la fin du quinquennat". Le lendemain, Bruno Le Maire a précisé que "l’année prochaine nous baisserons d’un milliard d’euros la CVAE".

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

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Fin juin, l'Assemblée nationale a adopté, en 1ère lecture, le projet de loi sur le partage de la valeur (appelé précisément projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise). Parmi les mesures clés figurent : l'obligation, pour les sociétés de 11 à moins de 50 salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, de mettre en place un dispositif de partage de valeur (article 3) à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2023 (une mesure "équivalente" a été ajoutée par les députés pour le secteur de l'économie sociale et solidaire ; voir article 3 bis) ; la négociation obligatoire, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (article 5) ; la mise en place facultative d'un plan de partage de la valorisation de l’entreprise ouvrant droit à des exonérations (article 7) ; la possibilité de déroger, défavorablement aux salariés, à la formule de participation pour les entreprises non soumises à la participation (article 2). Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat en 1ère lecture.

En débat parlementaire, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique devrait favoriser le changement de fournisseurs de cloud. Tout d'abord en interdisant à ces fournisseurs de facturer des frais de transfert de données vers une autre solution (article 7 du texte) — une exception temporaire serait toutefois acceptée donnant au fournisseur le droit de facturer des frais de migration (autres que des frais de transfert des données) liés au changement de fournisseur. La violation de cette règle ferait encourir une amende administrative de 200 000 euros, s'il s'agit d'une personne physique, et d'un million d'euros pour une personne morale. Une autre mesure clé porte sur l'interopérabilité des services et, notion complémentaire, la portabilité des actifs numériques (article 8). Adopté en 1ère lecture par le Sénat, ce projet doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale.

Le projet de loi industrie verte devrait concerner les cabinets comptables qui interviennent en matière de durabilité. Tout d'abord parce qu'il prévoit de sanctionner les entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation de publication du futur reporting de durabilité issu de la directive CSRD (corporate sustainability reporting directive). Elles pourraient être exclues de la procédure de passation d'un marché public (ou d'un contrat de concession) si l'acheteur le décide (article 12 du texte).

Une autre mesure est prévue pour les entreprises opaques en matière de durabilité. Elle concerne celles qui ne respectent pas leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (Beges). Mais le Sénat et l'Assemblée nationale ne sont pas d'accord sur la (les) sanction (s) (article 13). La chambre haute veut quintupler la sanction financière encourue alors que l'Assemblée nationale veut la tripler mais faire en sorte que la sanction financière soit imposée et non plus seulement encourue. De plus, les députés veulent donner à l'acheteur public la faculté d'exclure d'un marché une entreprise qui ne respecterait pas son obligation d'établir un Beges. Enfin, ils ont prévu qu'une version simplifiée du Beges soit présentée par le gouvernement d'ici juin 2024. Les deux chambres devront discuter d'un éventuel accord sur ces sujets lors d'une commission mixte paritaire.

La directive sur le reporting de durabilité, ou CSRD, doit être transposée par ordonnance en droit français avant le 9 décembre 2023 (cf article 12 de la loi n°2023-171). De son côté, la commission européenne a adopté le 31 juillet le règlement délégué qui définit des normes transversales et des normes pour la publication d'informations environnementales, sociales et de gouvernance pour ce reporting. Et le H3C a publié un avis sur l'assurance limitée relative à la vérification de ces informations de durabilité.

Enfin, on ne sait pas ce qu'il en est du dossier européen de réforme de l'audit incorporé dans un projet plus global portant sur le reporting des entreprises. La commission européenne avait prévu, à titre indicatif, d'adopter ce projet au dernier trimestre 2022. Contacté, l'exécutif européen ne nous a pas indiqué explicitement si le sujet restait d'actualité ou était abandonné. Il nous renvoie vers un discours de décembre 2022 de Mairead McGuinness, la commissaire en charge du dossier. Elle y affirmait avoir besoin de davantage de temps pour approfondir l'évaluation des problèmes liés au cadre d'audit. Et avançait que l'agenda politique a été fortement impacté par les perspectives géopolotiques et économiques.