Cadres dirigeants, salariés portés : les règles de calcul des indemnités d'activité partielle sont fixées
07.05.2020
Gestion du personnel
Un nouveau décret du 5 mai 2020 relatif à l'activité partielle précise les règles de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les cadres dirigeants et les salariés qui exercent leur activité dans le cadre du portage salarial.
Un décret du 5 mai 2020, publié hier au Journal officiel, apporte de nouvelles précisions sur l'activité partielle pour les cadres dirigeants, les salariés en CDI qui exercent dans le cadre du portage salarial, le personnel navigant et les marins pêcheurs rémunérés à la part. Ce texte modifie le décret du 16 avril 2020.
Cadres dirigeants
L'ordonnance 15 avril 2020 a ouvert l’activité partielle aux cadres dirigeants en cas de fermeture de l’entreprise (et non en cas de simple réduction d’horaire).
L'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont calculées selon les règles suivantes :
- la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement ;
- le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence à 7 heures ;
- le nombre d'heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures précisées au 1° du décret du 16 avril 2020 à savoir :
- une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Salariés portés en CDI
Leur indemnité et l'allocation d'activité partielle sont calculées selon les règles suivantes :
- le nombre d'heures indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail sur la période considérée, à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise de portage. Un jour travaillé correspond à 7heures travaillées ;
- la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. Lorsque la moyenne mensuelle des heures travaillées est inférieure à une activité équivalant à un temps plein, la rémunération mensuelle de référence est corrigée à proportion de la moyenne mensuelle d'heures travaillées rapportée à la durée légale du travail sur la période considérée ;
- le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la moyenne mensuelle d'heures travaillées.
| Personnel navigant, marins pêcheurs et intermittents du spectacle |
|---|
|
Le décret apporte également des précisions sur trois catégories de salariés. S'agissant de certains intermittents du spectacle, le décret du 16 avril 2020 a prévu que le nombre d'heures non travaillées retenu pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d'une annulation liée à l'épidémie de Covid-19. Le nouveau décret supprime la limite de 7 heures par jour de travail pour les travailleurs auxquels le cachet n'est pas applicable. Le décret précise également le mode de calcul des indemnités des marins rémunérés à la part :
- une demi-journée de travail à la pêche non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ; Enfin, les règles applicables au personnel navigant des entreprises, prévues par le décret du 16 avril 2020, sont étendues au personnel navigant technique. |
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus