Caducité du commandement de payer en cas de non-respect des délais de publication
26.01.2017
Gestion d'entreprise
Le défaut de publicité du commandement valant saisie immobilière dans le délai imparti de 2 mois entraîne sa caducité et non pas sa nullité.
Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de 2 mois à compter de sa signification (C. pr. exéc., art. R. 321-6). Ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement (C. pr. exéc., art. R. 311-11).
Gestion d'entreprise
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Une banque fait délivrer à ses débiteurs un commandement valant saisie immobilière. Elle les assigne ensuite à une audience d’orientation. Les débiteurs demandent alors à un juge de l’exécution de prononcer la nullité du commandement et de l’assignation.
Pour les juges du fond, la banque ne justifiait pas avoir procédé à la formalité de publicité du commandement valant saisie immobilière dans le délai prescrit à l’article R. 321-6 du code des procédures civiles d’exécution. Ils déclarent par conséquent le commandement nul et nul d’effet.
Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Le défaut de publicité du commandement valant saisie immobilière dans le délai imparti de 2 mois (C. pr. exéc., art. R. 311-11) entraîne sa caducité.
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