Caisse des français de l'étranger : une réforme qui fait consensus
09.01.2019
Gestion du personnel
Les modes de calcul des assurances proposées par la caisse des français à l'étranger (CFE) sont modifiées pour que celles-ci soient plus attractives et lisibles.
La loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 portant réforme de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) est le fruit d'une longue concertation engagée en 2015. Votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, elle a notamment pour ambition de rendre les assurances proposées par cette caisse plus attractives et leurs tarifs plus lisibles. A cette fin, elle modifie les modes de calcul des cotisations.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Lorsque le salarié expatrié cesse de dépendre du régime français de protection sociale, il relève obligatoirement du régime local du pays d'accueil. S'il le souhaite, il peut compléter les prestations servies par le régime local en adhérant au régime des assurances volontaires auprès de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Ces assurances couvrent les risques maladie-maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) et vieillesse. Les cotisations finançant ces couvertures sont à la charge de l'expatrié mais peuvent aussi être prises en charge en tout ou partie par l'employeur.
Remarque : lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des cotisations et qu'il effectue les formalités d'adhésion, il doit désormais informer expressément la CFE de sa volonté de se substituer aux salariés pour le paiement de ces cotisations (CSS, art. L. 762-2 mod. par L. n° 2018-1214, art. 3).
Afin de mieux répondre aux attentes des expatriés, ces assurances volontaires font peau neuve. Présentation des principaux changements.
Remarque : pour le détail, il faut encore attendre la parution d'arrêtés ministériels et de décrets d'application.
La couverture du risque maladie-maternité
Jusqu'à présent, la CFE proposait de couvrir les risques maladie, maternité et invalidité dans une même assurance. Aujourd'hui, elle recentre son offre sur la maladie et la maternité. Le risque invalidité est couvert par l'assurance volontaire AT/MP, renommée pour l'occasion Assurance volontaire invalidité-AT/MP.
Couverture des ayant-droits : les conditions de couverture assouplies pour le conjoint
Jusqu'à présent, le salarié expatrié pouvait assurer son conjoint ou son concubin lié ou non par un pacte civil de solidarité seulement si ce dernier démontrait qu'il ne pouvait bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre. Pour justifier de sa qualité d'ayant droit, l'intéressé devait apporter la preuve qu'il était à la charge effective, totale et permanente de l'adhérent.
Désormais, le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de l'assuré expatrié est considéré comme membre de sa famille au titre de l'assurance volontaire maladie-maternité (CSS, art. L. 762-5-1 créé par L. n° 2018-1214, art. 4).
Demande d'adhésion : fin du délai maximal et de la rétroactivité des cotisations en cas de demande tardive
La loi simplifie grandement les modalités relatives à l'adhésion de l'expatrié.
En effet, auparavant, la demande d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité (et invalidité) devait être présentée à la CFE dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle débutait l'activité salariée à l'étranger ou bien de la date à laquelle le salarié cessait d'être soumis à la législation de la Sécurité sociale française. Les demandes présentées après l'expiration de ce délai pouvaient être satisfaites si l'adhérent payait un droit d'entrée égal à 2 ans de cotisations (sauf pour les salariés âgés de moins de 35 ans).
Aujourd'hui, la demande d'adhésion peut être faite à tout moment sans droit d'entrée (CSS, art. L. 766-1 abrogé par L. n° 2018-1214, art. 7).
Simplification des modalités de calcul des cotisations
Jusqu'à fin 2018, les cotisations trimestrielles étaient établies sur une assiette forfaitaire déterminée en fonction du montant des revenus professionnels du salarié expatrié. Il existait trois assiettes forfaitaires : la première égale au plafond de la Sécurité sociale (PSS), la deuxième égale aux 2/3 du PSS, la troisième égale à la moitié du PSS. Le taux de cotisations dépendait de l'âge de l'expatrié et de sa situation personnelle et professionnelle.
Remarque : ces taux pouvaient être minorés si les cotisations étaient prises en charge en tout ou partie par l'employeur. Ces minorations variaient selon le nombre de contrats souscrits. Le salarié pouvait également souscrire deux complémentaires d'assurance optionnelles pour bénéficier du remboursement de soins reçus pendant un séjour temporaire en France et pour bénéficier d'IJSS et d'un capital décès.
Dorénavant, la cotisation due au titre de la couverture frais de santé sera forfaitaire et son montant variera en fonction de la tranche d'âge de l'assuré et de son composition familiale. Elle ne sera plus modulée selon son statut (salarié, non-salarié, etc.). Le montant de la cotisation pourra être modulé en fonction d'autres critères : le niveau de ressources de l'adhérent, l'ancienneté de son adhésion et, pour les entreprises, le nombre de salariés adhérents. En tout état de cause, ce montant, déterminé par arrêté ministériel sur proposition du conseil d'administration de la CFE (à paraître), n'évoluera plus annuellement (en fonction du PSS) mais sera révisé seulement si l'équilibre financier de l'assurance volontaire l'exige (CSS, art. L. 762-6-4 nouv.).
Remarque : pour éviter une augmentation éventuelle trop brutale des cotisations selon la nouvelle formule de calcul, le législateur plafonne le montant de la cotisation : elle ne peut excéder 1,5 fois le montant de la cotisation calculée suivant l'ancienne formule (L. n° 2018-1214, art. 8). En outre, un adhérent hors UE éprouvant des difficultés financières pour acquitter ses cotisations pourra voir un tiers celles-ci prises en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la CFE (CSS, art. L. 762-6-5 nouv. et Arr., 21 déc. 2018, NOR:SSAS1835273A : JJO, 23 déc.).
A noter également que la condition de nationalité est supprimée.
Prestations servies
Le remboursement des frais de santé est adapté aux tarifs pratiqués à l'étranger et plus seulement à ceux de la Sécurité sociale. Le niveau de remboursement est plafonné par décret (à paraître) par un taux maximal de prise en charge ou un forfait (CSS, art. L. 762-6-1 à L. 762-6-3 nouv.).
Remarque : sur son site Internet (www.cfe.fr), la CFE propose d'ores et déjà 4 produits : MondExpat Santé, JeunExpat Santé à destination des moins de 30 ans, RetraitExpat Santé à destination des retraités français et FrancExpat Santé pour les remboursements des frais de santé réalisés en France lors de séjours temporaires.
La couverture du risque invalidité et AT/MP
Les modalités de calcul des cotisations dues sont modifiées.
Auparavant, l'assuré indiquait chaque année à la CFE le salaire de base sur lequel il entendait cotiser. Si les cotisations étaient prises en charge en tout ou partie par l'employeur, le taux de cotisation AT/MP subissait un abattement variable selon le nombre de contrats souscrits.
Désormais, le financement de ce régime volontaire, qui regroupe la couverture des risques invalidité et AT/MP, est assurée par une cotisation calculée sur la base d'un niveau de salaire choisi entre un minimum et un maximum, dans des conditions fixées par décret (à paraître).
Remarque : la CFE pourra également accorder des ristournes, selon des modalités fixées par décret (à paraître). Dans les mêmes conditions que précédemment ? La question est posée.
Le montant de la cotisation ne devrait pas varier chaque année mais, à l'instar de l'assurance volontaire maladie-maternité, pourra être révisé si l'équilibre financier de l'assurance volontaire l'exige.
La couverture vieillesse
Peu de changement pour l'assurance volontaire vieillesse hormis la suppression du délai maximal d'adhésion.
Initialement, la demande d'adhésion à cette assurance devait être faite dans les 10 ans suivant le début d'activité à l'étranger.
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