Calcul du seuil de recettes : la LF2021 rapproche le régime fiscal des exploitants à façon du régime général
30.12.2020
Gestion d'entreprise
Les recettes seront multipliées par trois, et non plus par cinq, pour l'appréciation du seuil.
Le rattachement aux BA des BNC et BIC accessoires réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel, sur son exploitation agricole, est possible lorsqu'au titre des 3 années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces 3 années n'excède :
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
- ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années ;
- ni 100 000 €.
Toutefois, les exploitants réalisant des opérations d'élevage ou de culture à façon (veaux de boucherie, volailles, porcs principalement) sont soumis à un régime spécial : pour l’appréciation de ces deux critères, le montant des recettes issues de l’élevage ou de la culture d’animaux ou de produits appartenant à des tiers est multiplié par 5 (CGI, art. 69, VI).
La loi de finances pour 2021 revient partiellement sur ce dispositif en prévoyant l’application d’un coefficient multiplicateur de trois, et non plus de cinq. Cette modification s'applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l'imposition des revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Mis à part cette modification du coefficient multiplicateur, le dispositif demeure inchangé. Il continuera de s’appliquer dans le cadre des contrats d’intégration, et plus largement des contrats d’élevage ou de culture (contrat conclu entre exploitants ou entre une coopérative et ses adhérents).
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