Calcul mensuel des seuils de l'usure : la mesure d'ajustement technique s'appliquera pendant 12 mois

Par communiqué de presse, la Banque de France avait annoncé qu'elle procéderait au calcul mensuel - et non plus trimestriel - des seuils de l'usure du 1^er février au 31 juillet 2023, afin d'assurer un plus large accès au crédit (v. notre article). Un arrêté avait pris acte de cet « ajustement technique » temporaire du mode de calcul des seuils de l’usure, en les réactualisant tous les mois sur la base de la moyenne des taux moyens des crédits en euros accordés : 

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

Découvrir tous les contenus liés

• aux consommateurs (prêts à la consommation et immobiliers), 

  EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

  Je télécharge gratuitement

  

• aux entreprises (découverts en compte), et

• aux personnes morales n'ayant pas une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou professionnelle non libérale,

pratiqués lors des 3 mois précédents.

Comme annoncé (Dossier de presse Conseil national de la Refondation du Logement, 5 juin 2023), cette mesure est prolongée de 6 mois, soit jusqu'au 31 janvier 2024, par arrêté du 27 juin 2023.