CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé
14.02.2022
Gestion du personnel
Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l'hypothèse où ce contrat ou cette mission de remplacement a été conclu à terme précis, la Cour de cassation répond clairement par la négative.
Dans une affaire jugée le 12 janvier dernier, un intérimaire ayant effectué plusieurs missions successives pour remplacer un salarié absent demande la requalification de sa mission en CDI, estimant que le décès du salarié remplacé mettait automatiquement fin à la mission de remplacement. Or, l'entreprise utilisatrice l'ayant laissé travailler jusqu'au terme initialement prévu par le contrat de mission, il estimait pouvoir prétendre à cette requalification.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
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- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Sa demande est rejetée au fond comme en cassation : le contrat de mission conclu pour remplacer un salarié absent étant à terme précis, il devait bien se poursuivre jusqu'à son terme, tel que cela s'était passé en l'espèce. Il n'y avait donc pas lieu à requalifier la mission.
Remarque : la solution retenue ici vaut aussi dans le cas d'un salarié recruté en CDD à terme précis pour en remplacer un autre.
Il en va différemment dans le cas d'un CDD de remplacement, ou d'une mission d'intérim, conclu à terme imprécis pour remplacer un salarié absent : le décès de ce dernier met en principe fin au contrat conclu pour la durée de son remplacement. Une jurisprudence déjà ancienne a par ailleurs précisé (en l'occurrence, il s'agissait d'une mission d'intérim) que la fin du contrat à terme imprécis pouvait, en pareil cas, être reportée à la date à laquelle l'entreprise de travail temporaire avait été informée du décès (Cass. soc., 13 nov. 1990, n° 88-40.154).
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