Ce que vous avez peut-être raté cet été (1)

Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Dans le contexte d’une forte hausse des prix à la consommation – notamment liée à la guerre en Ukraine, plusieurs mesures d’urgence visant à protéger le niveau de vie des ménages français sont portées par la loi publiée le 18 août dernier au Journal officiel. Certaines d’entre elles concernent en particulier le droit de la consommation.

Contrats en ligne : un « bouton résiliation » (art. 15 et 17)

Contrat d’abonnement conclu en ligne : résiliation en ligne. Lorsque le professionnel rend possible la conclusion d’un contrat en ligne sur internet ou sur une application mobile, le consommateur devra pouvoir résilier son contrat - même s’il ne l’a pas conclu en ligne, selon cette modalité. Cette mesure concerne les contrats d’abonnements : gaz, électricité, internet, magazines (art. 15)… mais aussi les assurances et les mutuelles (art. 17).

La mise à disposition de cette fonctionnalité devra être gratuite. Les modalités techniques de ce « bouton résiliation » seront fixées par décret.

Entrée en vigueur : au plus tard au 1^er juin 2023

Contrats télécom : des frais de résiliation en baisse (art. 15)

Lorsque le consommateur souhaite mettre fin à son contrat d’abonnement téléphonique lié à l’achat d’un smartphone à compter de la 2^e année, les frais de résiliation seront abaissés à 20% maximum (contre 25 % aujourd’hui) du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d’exécution du contrat.

Pour les personnes reconnues en situation de surendettement qui souhaitent résilier un contrat internet ou téléphonique, aucune indemnité ne pourra leur être réclamée.

Entrée en vigueur : à compter du 1^er janvier 2023

[Ndlr : Pour rappel, depuis le 1^er septembre, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur (qui offre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur), est généralisée à tous les contrats d’assurance en cours.]

Services de télévision et VOD : résiliation gratuite à tout moment sous conditions (art. 16)

Le consommateur pourra désormais résilier son contrat de fourniture audiovisuel à la demande, gratuitement et à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Entrée en vigueur : le 19 août 2022

Assurance affinitaire : le droit de rétractation passe à 30 jours (art. 18)             

Les souscripteurs d’une assurance rattachée à un bien ou à un service pourront résilier leur contrat jusqu’à 30 jours à compter de la date de conclusion du contrat (au lieu de 14 jours).

Entrée en vigueur : à compter du 1^er janvier 2023

Pratiques commerciales trompeuses : aggravation des peines (art. 20)

La loi durcit par ailleurs les sanctions applicables aux pratiques commerciales trompeuses. Elles passent à 3 ou 7 ans de prison selon que la pratique litigieuse a été soit suivie de la conclusion d’un ou de plusieurs contrats, soit commise en bande organisée.

Fraude bancaire : un remboursement plus rapide (art. 21 et 22)

En cas d’opération de paiement rejetée, la banque devra rembourser les frais multiples qui ont été perçus au titre de la même opération.

Entrée en vigueur : le 1^er février 2023

Par ailleurs, les banques qui remboursent trop tardivement leurs clients victimes de fraudes seront plus sévèrement sanctionnées : des pénalités financières progressives s’appliqueront au-delà de 7 et de 30 jours de retard.

Entrée en vigueur : le 19 août 2022

Interdiction de la publicité lumineuse en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement (art. 31)

La loi prévoit la possibilité pour le ministre chargé de l’énergie d’interdire, s’il existe une menace relative à l’approvisionnement de l’électricité :

• toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes ;
• les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

Les modalités d'application seront précisées par décret.

Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

La loi de finances rectificative du 16 août prévoit également certaines mesures « anti-inflation ». Concernant les entreprises, il est désormais possible, pour les salariés, de racheter leurs jours de RTT avec l’accord de leur employeur. Les RTT rachetées seront exonérées d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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La réalisation d’un audit énergétique ne sera obligatoire pour les bâtiments des classes F et G qu’à la date de la promesse de vente ou, à défaut, de l'acte de vente, signés à compter du 1^er avril 2023 (au lieu du 1^er septembre 2022).

L’obligation sera étendue aux bâtiments de la classe E à compter du 1^er janvier 2025, puis à ceux de la classe D à compter du 1^er janvier 2034.

Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

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Délais de paiement : attention aux contrôles

Le 9 août dernier, la DGCCRF a rendu un bilan sur les sanctions prononcées au premier semestre 2022 en matière de délais de paiement. Au total : « 138 procédures d’amende administrative représentant au total près de 13,8 millions d’euros ont été mises en œuvre » au premier semestre 2022 (pour des contrôles réalisés en 2021). Sont notamment rappelées les lourdes amendes prononcées à l’encontre d’Ipsen (1 290 000 €) ou de Heineken (1 800 000 €).

La DGCCRF annonce dans son communiqué qu’elle « continuera de mener une action résolue de lutte contre les retards de paiement en axant ses contrôles sur les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire, et en ciblant notamment celles ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat (le dispositif ayant pris fin le 30 juin 2022) et qui n’auraient pas déjà été contrôlées ».

La guerre en Ukraine avait conduit la DGCCRF à accorder des dérogations d’étiquetage pour les entreprises affectées par des difficultés d’approvisionnement pour la production de certains produits. Un assouplissement étendu à l'épidémie de grippe aviaire qui touche depuis quelques mois l'industrie alimentaire et cosmétique. Les professionnels peuvent demander une dérogation temporaire en remplissant un formulaire en ligne via une télé-procédure web.