Ce que vous avez peut-être raté pendant les fêtes

Plusieurs décrets d’application de la loi Pacte ont été publiés aux derniers journaux officiels de l’année 2019 ou début 2020. Récapitulatif.

La loi du 22 mai 2019 a prévu la possibilité pour « une société de faire publiquement état de sa qualité de société à mission » (article L 210-10 du code de commerce). Avec le décret du 2 janvier 2020, le code de commerce mentionne que lors de sa demande d’immatriculation, la société peut indiquer, le cas échéant, sa qualité de société à mission. Cette mention peut être portée au répertoire SIREN, depuis l’entrée en vigueur du décret le 3 janvier.

Le texte précise surtout la manière dont peut être désigné le tiers indépendant devant vérifier la qualité de société à mission de l’entreprise. Ce tiers devra procéder au moins tous les 2 ans à la vérification des objectifs sociaux et environnementaux que la société s’est fixée. Le premier contrôle interviendra dans les 18 mois suivant la publication de la déclaration de société à mission au registre du commerce et des sociétés. L’organisation devra avoir accès à l’ensemble des documents détenus par la société pour mener son appréciation et pourra procéder à toute vérification sur place (article R 210-21).

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Un autre décret, publié le 29 décembre, s’intéresse au délai dans lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d’une assemblée générale pour approuver certaines opérations. Il s’agit des opérations de fusions, de scissions ou d’apports partiels d’actifs et de délégation de pouvoir et de compétence (article L 236-9 du code de commerce).

Le délai est défini à 20 jours à compter du jour de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet sur le site internet de la société.

Le décret « adapte aussi les dispositions relatives aux votes par correspondance, afin de permettre l’expression d’un vote négatif s’agissant des résolutions nouvelles présentées lors de l’assemblée générale ».

La loi Pacte du 22 mai 2019 a renforcé les pouvoirs délivrés au ministre de l’Économie pour contrôler les investissements étrangers réalisés en France dans des secteurs jugés stratégiques. Dès lors que ces investissements interviennent dans domaines présentés de manière générale par le code de commerce (article L 151-3 du code monétaire et financier), ils doivent être préalablement soumis à Bercy. La procédure n’est pas nouvelle mais la liste des domaines concernés est allongée, notamment pour se conformer au règlement européen du 19 mars 2019 mettant en place un cadre de filtrage des investissements directs étrangers dans l’UE. Avec Pacte, le ministre est compétent pour enjoindre à un investisseur de déposer une demande d’autorisation, ce qu’il ne pouvait pas faire précédemment. Il pouvait uniquement prononcer une injonction de ne pas donner suite à l’opération, de la modifier ou de rétablir, à ses frais, la situation précédente. Des mesures d’astreintes et conservatoires sont également prononçables (article L 151-3-1). Les sanctions en cas d’investissement frauduleux sont renforcées et peuvent aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise ou 5 millions d’euros ainsi que s'élever au double du montant de l’investissement irrégulier (ce qui était prévu précédemment).

Le décret, paru au journal officiel du 1^er janvier, détaille donc une liste d’activités soumises à autorisation préalable (article R 151-3). Quelques items ont été ajoutés par rapport à la procédure actuellement en vigueur (notamment les investissements touchant à la sécurité alimentaire, aux médias ou encore aux technologies critiques, conformément à ce qui est prévu par le règlement européen). La liste émet aussi des clarifications sur le champ des activités contrôlées et sur la notion de prise de contrôle à retenir (articles R 151-2 et R 151-3). Enfin le texte précise les nouveautés procédurales découlant des dispositions de la loi Pacte (dépôt de la demande, délai de réponse du ministre, investissements dispensés, conditions de l’autorisation, etc. (articles R 151-4 et s.)). Cette procédure modernisée entre en vigueur le 1^er juillet 2020.

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La loi relative à la lutte contre la fraude, du 23 octobre 2018, a complété les obligations déclaratives des plateformes mettant en relation à distance, sur le net, des personnes offrant la vente d’un bien, la fourniture d’un service ainsi que proposant de l’échange ou du partage, du type Leboncoin, BlaBlaCar, AirBNB, etc. Des récapitulatifs des transactions opérées sur leurs plateformes doivent être adressées à l’utilisateur du site ainsi qu’à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les transactions ont été opérées (article 242 bis du code général des impôts). Un arrêté complète la liste des informations déclaratives des plateformes à compter du 1^er janvier 2020. Il rend obligatoire :

• l’information sur le montant des transactions imposables à la TVA en France réalisées par leurs utilisateurs,
• la mention de l’adresse URL et du nom de la boutique du vendeur tel qu’il apparaît sur le site internet de la plateforme,
• ainsi que l’obtention d’un SIREN pour la plateforme déclarante, même étrangère sans aucune obligation fiscale en France, précise une notification de la France à la Commission européenne.