Ce que vous avez - peut-être - raté pendant les vacances

Plusieurs textes intéressant les directions juridiques viennent de paraître au Journal officiel. Sélection.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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CSRD : un décret et deux arrêtés précisent l’application de l’ordonnance de transposition

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

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Il était attendu. Un nouveau décret est venu préciser les dispositions de l'ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.

En particulier, le texte précise :

• les seuils applicables aux définitions des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés ;
• le type d'informations en matière de durabilité devant être établies et publiées par les différentes sociétés concernées ;
• les règles applicables au rapport financier annuel des émetteurs.

Il modifie enfin la structure et les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatives aux commissaires aux comptes afin de les adapter à la mission de certification des informations en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne la Haute autorité de l'audit (chapitre préliminaire), la profession de commissaire aux comptes (chapitre 1), et les organismes tiers indépendants et auditeurs des informations en matière de durabilité qui y sont attachés (chapitre 2).

Le décret est accompagné de deux arrêtés. relatifs à la Haute autorité de l’audit et aux conditions de formation imposées aux commissaires aux comptes et aux autres professionnels accrédités pour certifier des informations de durabilité.

Marchés publics : le seuil d'application des offres variables fixé à 10 millions d’euros

Le décret du 27 décembre 2023 a fixé à 10 millions d'euros hors taxes la valeur estimée des marchés publics à partir de laquelle les entités adjudicatrices peuvent autoriser la présentation d'offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.

Ce texte est pris en application de la loi relative à l'industrie verte.

Contrôle des investissements étrangers en France : la procédure pérennisée

Un décret du 28 décembre 2023 pérennise le contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché réglementé par des investisseurs extra-européens.

Le contrôle est par ailleurs étendu « aux prises de contrôle des succursales en France d'entités de droit étranger et aux activités de transformation et d'extraction de matières premières critiques ».

Le décret est entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

Chargeur universel : précisions sur les obligations des opérateurs économiques concernés

Un décret du 27 décembre pris en transposition de la directive du 23 novembre 2022 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres sur le chargeur universel est paru au JO.

Il précise :

• la liste des appareils électroniques concernés,
• le régime d'obligations applicable aux opérateurs économiques concernant la vente découplée des équipements radioélectriques et chargeur ;
• les informations à mettre à la disposition du consommateur final par les fabricants, notamment celles relatives aux capacités de chargement des équipements radioélectriques et aux dispositifs de charge compatibles ;
• l'obligation, pour les distributeurs et importateurs, « de veiller à la présence de ces informations sur l'équipement radioélectrique ».

L’entrée en vigueur du texte est différée selon la catégorie ou classe d'équipements radioélectriques.

Mise en place d’une procédure dérogatoire du Guichet unique au 1^er janvier 2024

Un arrêté du 26 décembre prévoit la mise en œuvre d’une procédure dérogatoire à suivre en cas de difficulté grave de fonctionnement du Guichet unique électronique.

Le texte précise les formalités concernées, les organismes compétents et leurs modalités de saisine, ainsi que les modes de transmission d'informations et de pièces.