Certificats d'économies d'énergie : deux nouveaux coups de pouce donnés aux rénovations énergétiques

12.10.2020

Environnement

Afin d'encourager la réalisation de travaux, une nouvelle offre financée par les certificats d'économie d'énergie est mise en place pour les rénovations globales et performantes des bâtiments résidentiels collectifs et des maisons individuelles.

Comme annoncé par le ministère de la transition écologique, en septembre dernier, un « coup de pouce » aux certificats d’économies d’énergie (CEE) permettant les rénovations globales et performantes des maisons individuelles et des bâtiments collectifs est mis en place.  
Quatre arrêtés datés du 5 et 8 octobre 2020 viennent ainsi : 
- étendre le Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ; 
- créer un Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle ; 
- modifier le catalogue des opérations standardisées d’économies d’énergie ; 
- organiser la transmission des données des chantiers ayant donné lieu à une demande de CEE. 
Coups de pouce aux rénovations globales et performantes
Transformation du Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif 
Le Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif, mis en place par un arrêté du 25 mars 2020 est rebaptisé “Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif”. 
Il est étendu au changement des systèmes de chauffage au gaz non performants (en plus de ceux au fioul ou au charbon) lorsque ceux-ci sont substitués par des énergies renouvelables. Ainsi, le changement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire est réalisé au profit d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement. Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à : 
- l'installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ; ou 
- l'installation de chaudières consommant du gaz autres qu'à condensation ; ou 
- une hausse des émissions de gaz à effet de serre. 
Pour bénéficier de l’offre, les travaux doivent permettre de réaliser au moins 35 % d’économies d’énergie pour les bâtiments collectifs. La prime est d’autant plus grande que l’économie d’énergie est importante. Les travaux sont réalisés sur la base d’un audit énergétique et systématiquement contrôlés par un bureau de contrôle indépendant. Le bénéficiaire a la possibilité de recourir à une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage s’il le souhaite. 
Un arrêté du 8 octobre 2020 module le volume de certificats délivrés pour l'opération standardisée de rénovation globale d'un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) en fonction de la nature des travaux réalisés et de l'incitation financière versée par le demandeur au bénéficiaire de l'opération dans le cadre du dispositif après signature d'une charte d'engagement par laquelle il s'engage au financement des travaux du bénéficiaire et à son accompagnement pour leur mise en œuvre. L’élargissement du dispositif permet de multiplier la bonification des forfaits prévus dans la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 par 2,5 à 5 selon les niveaux d’économies d’énergie associés.  
Ce Coup de pouce concerne les travaux engagés en 2020 ou 2021 et achevés avant fin 2024. Afin de faciliter l’appropriation du dispositif notamment par les copropriétés, le niveau d’aide est le même quels que soient les revenus des copropriétaires ou des occupants. Cette aide est cumulable avec MaPrimeRenov’. 
Les maisons individuelles ont aussi droit à leur Coup de pouce “Rénovation performante” 
Le dispositif portant sur la rénovation d’une maison individuelle créé est très proche du « Coup de pouce » pour les bâtiments résidentiels collectifs. 
Les travaux doivent permettre d'atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire d’au moins 55 %, et : 
- soit incluent le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu’à condensation) au profit de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul ;  
- soit incluent le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au gaz non performants (toute technologie autre qu’à condensation) au profit de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon, ni fioul, et utilisant au moins 40 % d’énergie renouvelable ou de récupération.  
Sont bonifiées les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2022. 
Le coup de pouce prend appui sur la fiche standardisée BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) ». Il est basé sur le respect d’une charte d’engagement assurant notamment une offre d’assistance à maîtrise d’ouvrage, une offre de financement et un contrôle systématique des travaux par un organisme tiers de contrôle. 
Mise à jour des fiches BAR-TH-145 et BAR-TH-164 
Les fiches Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif en France métropolitaine (BAR-TH-145) et Rénovation globale d’une maison individuelle en France métropolitaine (BAR-TH-164) sont révisées à compter du 12 octobre 2020. 
Ces modifications concernent notamment : 
- l’ajout du non-cumul avec des opérations donnant lieu à délivrance de CEE pour des travaux concernant les systèmes d’automatisation et de contrôle du bâtiment ; 
- la refonte des exigences sur la qualification des entreprises intervenantes suite à la révision du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (nouvelles catégories de travaux RGE ; 
- la suppression de l’exigence de combiner au moins deux des catégories de travaux et d’une supervision des travaux par une ou plusieurs entreprises certifiées « Offre globale » ; 
- l’alignement des exigences concernant le contenu de l’étude énergétique sur celles relatives au CITE ; 
- la précision des données utilisées pour les hypothèses de calcul du contenu carbone, etc. 
Trente sixième modification du catalogue des opérations standardisées d’économies d’énergie 
Un arrêté du 8 octobre 2020 modifie des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie déjà publiées dans l’arrêté du 22 décembre 2014. 
A compter du 12 octobre 2020, dix fiches d’opérations standardisées définies par le catalogue issu de l’arrêté de 2014 sont modifiées : 
- six concernent le secteur résidentiel : outre les fiches relatives à la rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif en France métropolitaine (BAR-TH-145) et d’une maison individuelle en France métropolitaine (BAR-TH-164), quatre refondent les exigences sur la qualification des professionnels réalisant les travaux ou des entreprises intervenantes suite à la révision du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (nouvelles catégories de travaux RGE) : Isolation d’un plancher (BAR-EN-103) ; Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance en France métropolitaine (BAR-TH-125) ; Ventilation mécanique simple flux hygroréglable en France métropolitaine (BAR-TH-127) ; Ventilation hybride hygroréglable en France métropolitaine (BAR-TH-155) ;  
- quatre concernent le secteur réseaux : Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment tertiaire (RES-CH-103) ; Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment résidentiel (RES-CH-104) ; Passage d’un réseau de chaleur en basse température (RES-CH-105) ; Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur (RES-CH-107). 
Transmission des données des chantiers ayant donné lieu à une demande de CEE  
Dans le cadre de la réforme du label RGE, la sélection des chantiers à auditer devient aléatoire. Un arrêté du 5 octobre 2020 permet aux organismes de qualification et de certification, via l’ADEME, et à l’ANAH de disposer des listes de chantiers de rénovation énergétique bénéficiant de certaines aides. Il modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur pour organiser la transmission de ces informations.  
L’objectif est de permettre aux organismes de qualification et de certification de sélectionner les chantiers à auditer dans le cadre des exigences d'audit de chantier pour contrôler les signes de qualité RGE détenus par les entreprises et à l’ANAH de vérifier le respect des conditions de délivrance des aides distribuées. 
Le Pôle national des certificats d’économie d’énergie (PNCEE) transmet les listes de chantiers à l’ADEME, celle-ci se chargeant ensuite de diffuser auprès de chaque organisme de qualification les listes de chantiers le concernant. Ces informations comprennent le numéro de SIREN et de SIRET de l'entreprise ayant réalisé les travaux ; le type de travaux et référence de l'opération standardisée d'économies d'énergie concernée ; l’adresse de la réalisation des travaux ; la date d'achèvement de l'opération (date de facture par exemple) ; le  nom de l'organisme ayant délivré la qualification ou la certification et la référence de celle-ci. 
Ces mêmes informations sont transmises à l’ANAH en vue de l’aider dans l’établissement et l’orientation de sa politique de contrôle des aides qu’elle distribue. En outre, lui sont adressés des éléments recueillis à l'occasion des contrôles du PNCEE sur des chantiers de rénovation énergétique de bâtiments résidentiels et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes à la réglementation en vigueur, ainsi que des signalements et réclamations émanant de tiers et qui ont été adressés au PNCEE, afin d'informer l'ANAH en vue de l'aider dans l'établissement et l'orientation de sa politique de contrôle des aides qu'elle distribue. 

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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