Cession du bail forcée commercial dans le cadre d'un plan de cession

Une entreprise fait l’objet d’un plan de cession adopté au cours d’un redressement judiciaire et le tribunal décide de céder le contrat de bail au cessionnaire. Le bailleur conteste alors cette cession au motif que les conditions de forme prévues dans le contrat, en l’occurrence la réalisation d’un acte authentique, n’ont pas été respectées. Il assigne le cessionnaire en résiliation du bail et en expulsion. La Cour de cassation indique dans un attendu de principe, au visa des articles L. 642-7 et L. 631-22 du code de commerce que, sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n’est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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La cession du bail lors d’une reprise d’entreprise constitue souvent un élément essentiel, à tel point que l’existence de ce contrat est parfois mise en condition suspensive de l’offre par le repreneur. Cette importance doit conduire à écarter les entraves qui pourraient découler du contrat lui-même. Il faut d’ailleurs souligner que les modalités de la cession sont soustraites à la lettre du contrat par la loi, l’article L. 642-7 du code de commerce indiquant que seule l’exécution des contrats doit se faire aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure. La cession des contrats en général et celle du bail commercial en particulier résultent du jugement qui arrête le plan, à condition que le contrat y soit expressément mentionné. Ainsi, comme l’a admis la Cour de cassation, les dispositions contractuelles imposant une forme spéciale pour la cession du bail ne peuvent être invoquées par le bailleur pour remettre en cause la cession. De plus, les contractants simplement entendus ne peuvent s’opposer à la cession du contrat. L’arrêt réserve toutefois la possibilité, pour le tribunal qui adopte le plan, de prévoir des conditions et des modalités particulières de cession du contrat de bail, mesure qui sera rare en pratique afin de ne pas compliquer la cession de ce contrat et d’éviter les risques pour le repreneur.

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Cet arrêt a le mérite de sécuriser la cession du contrat de bail et livre une solution rassurante pour les repreneurs.