Chasse aux oies cendrées : la date de fermeture est bien le 31 janvier

Le 25 janvier 2017, la ministre chargée de l'écologie avait décidé de reporter du 1er au 12 février 2017 la date à partir de laquelle les chasseurs tirant les oies cendrées pouvaient être verbalisés alors que la date de clôture de la chasse était fixée au 31 janvier 2017. La Ligue de protection des oiseaux (LPO) avait alors saisi le Conseil d’État d’un recours tendant à l’annulation de cette décision. Ce dernier avait suspendu ladite décision.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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Après avoir rappelé les textes applicables (notamment l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau qui fixe la date de fermeture de la chasse aux oies au 31 janvier de chaque année), le Conseil d’État juge que la ministre, en donnant instruction de ne pas verbaliser du 1er au 12 février 2017 les contrevenants à la date de fermeture de la chasse, a méconnu ces textes.

Il annule donc la décision attaquée.