Chasse illégale des oies cendrées
14.02.2017
Environnement
La décision ministérielle interdisant de sanctionner la chasse illégale des oies cendrées jusqu'au 12 février 2017 est suspendue par le Conseil d'État.
En application de l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, la chasse aux oies est fermée le 31 janvier de chaque année. Cependant, par une décision du 25 janvier 2017, la ministre chargée de l’environnement avait ordonné à la police de la chasse de ne pas verbaliser les chasseurs tirant les oies cendrées jusqu’au 12 février 2017. La Ligue de protection des oiseaux (LPO) avait demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’exécution de cette décision.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
Précision : la procédure du référé-suspension permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : situation d’urgence justifiant la suspension et doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.
Le juge a estimé que, "bien qu’un nombre réduit d’oiseaux seraient probablement chassés durant les jours restant jusqu’au 12 février, la décision ministérielle interdisant la sanction d’actes de chasse illégaux, sans que soit avancé un motif d’intérêt général justifiant cette mesure, créait une situation d’urgence du fait notamment des prélèvements d’oies pouvant être opérés et des troubles créés pour l’ensemble de la faune en zone humide".
Le juge des référés a également estimé que "l’argumentation tirée d’une méconnaissance de l’interdiction de chasser les oies cendrées après le 31 janvier créait un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée".
Le Conseil d'Etat a donc, par ordonnance n° 407349 du 6 février 2017, suspendu la décision ministérielle.
Tout en se réjouissant de la suspension de cette décision "inique" après la "période de braconnage", la LPO se demande "combien d'oies cendrées et autres canards, limicoles,... auront été victimes de cette complicité bienveillante".
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