Chèque : restitution du titre impayé
06.03.2023
Gestion d'entreprise
La banque qui commet une faute dans l'encaissement d'un chèque n'engage sa responsabilité qu'à hauteur de la valeur de la chance que cette faute a fait perdre à son client remettant d'obtenir son paiement. C'est devant les juges du fond qu'elle doit invoquer ce moyen.
Le bénéficiaire d'un chèque le remet à sa banque, pour encaissement. Après l'avoir crédité au compte de son client, la banque le contrepasse au débit de ce même compte, la banque tirée ayant rejeté ce chèque pour défaut de provision.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Le bénéficiaire de ce chèque reproche à sa banque d'avoir manqué à ses obligations contractuelles en s'abstenant de lui remettre le chèque impayé ainsi que l'attestation de rejet émise par la banque tirée. Il obtient la condamnation de sa banque à lui payer le montant intégral de ce chèque.
Devant la Cour de cassation, la banque présentatrice fait valoir que ses manquements ne sauraient engager sa responsabilité que s'il était démontré qu'ils ont fait perdre à son client une chance réelle et sérieuse de recouvrer tout ou partie de sa créance auprès du tireur du chèque, garant de son paiement. Sa responsabilité serait alors limitée à la valeur de cette chance perdue [(C. civ., art. 1217 et 1231-1 (anc. art. 1147)].
Cet argument n'ayant pas été invoqué devant les juges du fond, ce moyen est nouveau et, en outre, mélangé de fait et de droit. Il est irrecevable. Le pourvoi est rejeté.
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