Cinq nouveaux TGI compétents pour les procédures du Livre VI
28.11.2016
Gestion d'entreprise
Cinq nouveaux TGI sont compétents en matière de procédures préventives et collectives applicables aux débiteurs autres que commerçants ou artisans.
Les tribunaux de grande instance de Moulins (03 Allier), Tulle (19 Corrèze), Saint- Gaudens (31Haute-Garonne), Bourgoin-Jallieu (38 Isère) et Saumur (49 Maine et Loire) ont compétence pour connaître des procédures du livre VI du code de commerce applicables si le débiteur n’est ni commerçant, ni artisan mais agriculteur, personne morale de droit privé, personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le statut est protégé. Il modifie dans ce sens le tableau de l’annexe 6-2 du code de commerce.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Le décret attribuant compétence en matière commerciale en application de l'article L. 610-1 du code de commerce entre en vigueur le 28 novembre 2016 s’agissant des tribunaux de Bourgoin-Jallieu et de Moulins et le 27 décembre 2016 s’agissant des tribunaux de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle.
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