CIR et obligation de fournir un état détaillé des dépenses de recherche en cours, l'extension de l'obligation n'est pas pour 2019
17.04.2019
Gestion d'entreprise
A peine étendu par la loi de finances pour 2019, le champ d'application de l'obligation de dépôt du formulaire n° 2069-A-1-SD connaît déjà une mesure de tolérance pour l'année 2019, laquelle aboutit à un statu quo.
L’obligation d’information sur la nature des travaux de recherche en cours pour le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR), initialement limitée aux seules entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de dépense de recherche (CGI, art. 244 quater B, III bis) a été étendue par la loi de finances 2019. Ainsi, pour les déclarations de résultats déposées à compter du 1er janvier 2019, l’obligation de joindre le formulaire n° 2069-A-1-SD s’applique dès lors qu’une entreprise engage plus de 2 millions d’euros de dépenses de recherche (CGI, art. 244 quater B, III bis mod. par L. fin. 2019 n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 151 : JO, 30 déc. ; v. notre article : « Loi de finances 2019 : de nombreux crédits d’impôts sont modifiés »).
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Cependant, considérant que cette nouvelle obligation déclarative est susceptible de constituer une charge administrative significative, notamment pour les petites entreprises ou les entreprises en phase d’amorçage, le Ministère de l’action et des comptes publics a, dans un communiqué du 15 avril 2019, annoncé qu’afin de faciliter les démarches des entreprises, seules celles engageant plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche sont soumises en 2019 à l’obligation de dépôt de l’état annexe n° 2069-A-1-SD, à l’exclusion des entreprises ayant engagé des dépenses comprises entre 2 et 100 millions d’euros comme prévu par la loi de finances 2019.
Il en découle que pour l’année 2019, le champ d’application de l’obligation déclarative reste inchangé par rapport à ce qu’il était avant la loi de finances pour 2019.
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