Une circulaire du 6 décembre 2023 présente la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (v. bull. 277, « Loi Justice 2023-2027 : aspects du droit des entreprises en difficulté », p. 13). Relativement brève (9 pages au total), le texte justifie et met en lumière les principales innovations de la loi. Seules celles intéressant le livre VI du code de commerce seront ici évoquées. Et ce sera – très – bref, lesdites innovations étant, finalement, peu nombreuses.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Expérimentation des TAE

La circulaire revient naturellement sur l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) que prévoit l’article 26 de la loi. Ils seront entre 9 et 12 tribunaux de commerce désignés à cette fin par arrêtés du garde des Sceaux. Il y est précisé que le commencement de cette expérimentation est envisagé pour le début de l’année 2025. La circulaire relève que « compte tenu de leur technicité, les contentieux des baux commerciaux et de la propriété intellectuelle continueront de relever des tribunaux judiciaires, à l’exception du contentieux des baux commerciaux présentant un lien de connexité suffisant avec la procédure collective ». Des matières trop techniques pour des juges consulaires ? C’est en creux ce qui se déduit de ce constat du ministre…

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Portail numérique des AJMJ

Il s’agit d’une mesure importante, quoique technique, prévue à l’article 45 de la loi : le CNAJMJ est tenu d’instituer un nouveau portail électronique. La circulaire évoque sa vocation principale : ce portail servira pour « la gestion des déclarations de créances effectuées par voie dématérialisée ». Ce ne sera naturellement pas sa seule utilité. Il est surtout permis de penser que la dématérialisation des déclarations de créances, par la normalisation qu’elle impliquera forcément – formulaires standardisés… – devrait diminuer le contentieux particulièrement irritant relatif à cette opération.

Procédure de traitement de sortie de crise (TSC)

La circulaire revient sur ce qui fut une surprise dans la loi : le prolongement, pour une durée de deux années, de la procédure de traitement de sortie de crise (TSC) logée à l’article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (L. n° 2023-1059 , 20 nov. 2023, art. 46). Le texte relève d’une part que cette procédure conserve sa pertinence dans le contexte actuel de hausse des ouvertures de procédures collectives. De fait, cette hausse pourrait bien être un contrecoup de la crise sanitaire et présenter un caractère conjoncturel. Le prolongement de la procédure de traitement de sortie de crise serait une espèce de droit de suite, conséquence de la crise. La circulaire souligne d’autre part que le prolongement s’inscrit « dans l’objectif d’une Justice plus efficace dans le domaine économique ». Le constat est intéressant en ce qu’il est, cette fois, fondé sur une donnée structurelle ; le garde des Sceaux aurait-il l’intention de pérenniser cette procédure ou d’en acculturer certains mécanismes dans le livre VI du code de commerce ? A bien lire la circulaire, on se demande si la procédure de traitement de sortie de crise n’a pas été aussi une expérimentation…