Comment articuler congés payés et activité partielle ?

L'employeur peut-il imposer des congés payés à son salarié avant de le placer en activité partielle ?

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

Découvrir tous les contenus liés

Il n'y a aucune obligation pour l'employeur de solder d'abord les congés payés avant de demander le bénéfice de l'activité partielle. Le fait d'imposer la prise de congés payés aux salariés est possible mais avec un délai raisonnable de prévenance. Le code du travail précise que l'employeur doit informer chaque salarié de ses dates de départ au moins un mois à l'avance. Au dessous d'un mois, il semble impossible pour l'employeur d'imposer au salarié la prise d'un congé car le délai est trop bref.

L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH

Je télécharge gratuitement

En revanche, les congés déjà posés peuvent être déplacés par l'employeur. Le code du travail prévoit là encore un délai d'un mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles (article L.3141-16 du code du travail). Si en tant que telle l'activité partielle n'est pas une circonstance exceptionnelle, le confinement en raison de la menace d'une épidémie pourrait l'être aux yeux des juges.

Qu'en est-il pour les jours de RTT ?

Les accords collectifs prévoient parfois que certaines journées de RTT sont à la disposition de l'employeur. Par exemple, la moitié des RTT peut être posée par l'employeur, sous délai de prévenance de quelques jours. Si un tel accord est en vigueur dans l'entreprise, alors l'employeur peut l'appliquer pour imposer la prise de RTT.

Le salarié qui est en congés payés au moment du début de l'activité partielle voit-il ses congés prendre fin ?

Lorsque les congés payés ont commencé, ils doivent aller jusqu'à leur terme prévu. Le salarié sera en activité partielle à la fin de ses congés.

Comment est rémunéré le salarié en congés payés durant l'activité partielle ?

L'indemnité de congés payés est déterminée en choisissant le mode de calcul le plus favorable entre la règle du dixième (un dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence) et celle du maintien de salaire (qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler). Lorsque le salarié part en congés au moment où est pratiqué un horaire réduit, l'indemnité de congés payés doit être calculée sur la base de la rémunération ordinaire perçue pendant les périodes de travail et non sur celle de la rémunération réduite liée à l'activité partielle (arrêt de la CJUE du 13 décembre 2018). Il peut dès lors être plus avantageux pour le salarié d’être en congés payés durant l'activité partielle, car il sera mieux indemnisé.