Comment échapper à la faillite personnelle ?

18.11.2019

Gestion d'entreprise

Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.

Le jugement d'ouverture prend effet à compter de sa date (C. com., art. R. 621-4, al. 2 en sauvegarde et sur renvoi de R. 631-7 en redressement judiciaire et R. 641-1 en liquidation judiciaire), ce qui signifie que le jugement d'ouverture rétroagit à 0 heure de sa date. Dès lors les actes accomplis à compter de cette date, sont des actes postérieurs au jugement d'ouverture, ce qui n'est pas sans importance comme le rappelle la décision commentée.

Une société de transport est mise en liquidation judiciaire le 5 octobre 2010 et le liquidateur assigne certains de ses dirigeants de droit et de fait en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle.

La cour d’appel, pour prononcer la faillite personnelle d’un des dirigeants retient à l'encontre de celui-ci un détournement de l'actif de la société, le 5 octobre 2010 à 8 heures. En l’espèce, un virement de 10 624 € a été opéré depuis le compte bancaire de la société vers son compte personnel, le dirigeant expliquant sans succès qu’il s’agissait pour lui « de rembourser une aide à la trésorerie de 10 000 € obtenue grâce à un découvert exceptionnel provisoire ainsi que des achats de gasoil payés à hauteur de 624 € avec sa propre carte bancaire. »

Mais la Cour de cassation juge que si les faits reprochés au dirigeant ont eu lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective, ils étaient nécessairement postérieurs à celle-ci. En effet, il est de jurisprudence constante que le jugement d'ouverture prend effet le jour de son prononcé à 0 heure. Et, la Cour de cassation se fondant sur les articles L. 653-4, 5° et R. 621-4 du code de commerce, rappelle que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.

 

Catherine Cadic, Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises

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