Comment l'employeur peut-il organiser l'activité en cas de coupures d'électricité ?

Face au risque de coupures d'électricité et de délestage, l’employeur doit-il prévoir un plan de continuation d’activité ?

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

Découvrir tous les contenus liés

Pierre Chevillard : Qu'elles l'appellent PCA ou autrement, les entreprises doivent prévoir un tel dispositif qui s’inscrit dans une démarche de management des risques. L’objectif est d'identifier les actions à prendre ou que les entreprises vont devoir prendre pour reporter le moment où elles vont basculer dans une situation de crise. Les entreprises ont tout intérêt à anticiper ces actions pour gérer au mieux ces épisodes.

L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH

Je télécharge gratuitement

En pratique, les entreprises vont en effet être informées très tard de coupures d'électricité. Elles seront informées trois jours avant de la possibilité d'un éventuel délestage. Une information qui ne sera confirmée et précisée que la veille à 19h30. A 21h30, un communiqué de presse avec la carte des départements éventuellement concernés sera publié. Le jour J, les utilisateurs de l'application Ecowatt seront alertés et les coupures par tranches de deux heures maximum seront activées. Compte tenu du délai d’information extrêmement court, les entreprises sont invitées dès à présent à identifier les solutions pratiques à activer si l'hypothèse se présente.

L'employeur pourra-t-il activer l’activité partielle, même pour quelques heures par jour ? 

Pierre Chevillard : L'article R.5122-1 du code du travail prévoit que l'entreprise peut placer ses salariés en activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité. Le code du travail vise cinq situations parmi lesquelles "des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie". Mais le déclenchement de l'activité partielle dans cette situation suppose que la demande soit formulée à l'administration préalablement à la fermeture de l'entreprise. Toutefois, le code du travail prévoit que la mise en activité partielle peut être demandée pour "toute autre circonstance de caractère exceptionnel" qui, elle, n'impose pas la demande soit formulée à l'administration préalablement. 

L'employeur pourra-t-il imposer aux salariés la prise de congés ou de RTT ou des congés lors des coupures d'électricité ?

Stéphane Cherpin : Par principe, l’employeur ne peut pas imposer la prise de jours de congés à ses salariés sauf en cas de fermeture annuelle de l'entreprise. Il peut en revanche imposer la prise de jours de repos ou de RTT, sous réserve que cela soit prévu par le texte conventionnel ayant institué ces jours. Le délai de prévenance que l'employeur doit respecter pour pouvoir imposer la prise de ces jours devra être compatible avec le délai dans lequel les entreprises seront informées des délestages. A défaut, l'employeur n'aura alors pas d'autre solution que de placer les salariés concernés en dispense d'activité rémunérée.

Si les coupures d’électricité sont localisées, l’employeur pourra-t-il obliger les salariés à télétravailler ?

Pierre Chevillard : En principe, le télétravail suppose un accord entre l’employeur et le salarié. Toutefois, l'article L.1222-11 du code du travail prévoit que l'employeur peut imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un simple aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Comment les entreprises pourront-elles gérer les absences de salariés en cas de fermeture d'écoles ? 

Stéphane Cherpin : L'entreprise devra gérer ces situations au cas par cas. C'est aussi l'utilité d'un plan de continuation d'activité que de prévoir en amont les solutions aux contraintes résultant de ces situations de délestage.

Quelles sont les précautions à prendre en matière de santé et de sécurité ?

Stéphane Cherpin : L'employeur est tenu à une obligation de sécurité en toutes circonstances. La nécessaire prévention et information renvoie au plan de continuation d'activité qui devra être établi en association avec les représentants du personnel. Le respect par l’employeur de son obligation de sécurité pourra le contraindre à fermer temporairement l'entreprise si les conditions de santé et de sécurité ne sont pas assurées (absence de lumière, de chauffage, ...). A défaut, sa responsabilité pourra être engagée.

Comment respecter au mieux l'information et la consultation des représentants du personnel ? 

Stéphane Cherpin : Lorsqu'il existe un CSE, son information-consultation est obligatoire sur l'organisation du travail et les conditions d'emploi. La question du caractère préalable de la consultation du CSE va se poser en pratique compte tenu du court délai dans lequel les employeurs seront informés des délestages. C'est pourquoi, les entreprises ont tout intérêt à consulter leur CSE le plus en amont possible et à l’associer à l’établissement du plan de continuation d’activité.