Commentaires sur la réforme du régime de l'intégration fiscale
21.04.2020
Gestion d'entreprise
L'administration fiscale vient de publier ses commentaires sur la récente réforme du régime de l'intégration fiscale. Notamment, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, le taux de la quote-part de frais et charges applicable dans le cadre du régime mère-fille, prévue à l'article 216 du code général des impôts, est ramené de 5 % à 1 % s'agissant des produits de participation versés à une société non membre d'un groupe fiscal par une filiale étrangère (sous conditions).