L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 crée, au 1^er juillet 2022, la nouvelle profession de commissaire de justice, laquelle exerce toutes les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, avant d’être exclusive de toute autre au 1^er juillet 2026 (Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016 : v. « Mise en place progressive du nouveau statut de commissaire de justice »). Elle énumère les compétences matérielles et la compétence territoriale des commissaires de justice, les modalités d’accès à cette nouvelle profession, les conditions d’exercice et l’organisation de celle-ci, ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline. Elle abroge, enfin, l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.

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A la veille de cette entrée en vigueur, deux nouveaux décrets en date du 29 juin 2022 sont publiés au Journal officiel du 30 juin. Le premier, avec ses 72 articles, fixe les conditions d’exercice des commissaires de justice (D. n° 2022-949, 29 juin 2022) et le second, comportant 250 articles, est relatif à certaines sociétés constituées pour l’exercice de la profession (D. n° 2022-950, 29 juin 2022).

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Ces deux décrets entrent en vigueur le 1^er juillet 2022, à l’exception de l’article 70 du décret n° 2022-949 qui entrera en vigueur un an plus tard (D. n° 2022-949, 29 juin 2022, art. 71 ; D. n° 2022-950, 29 juin 2022, art. 249).

Conditions d’exercice des commissaires de justice

Pris en application des articles 5 à 13 de l’ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 précise les conditions d’exercice de la nouvelle profession.

Il est découpé en 6 titres relatifs à la nomination aux offices (titre I), aux transferts et suppressions d’offices (titre II), aux commissaires de justice salariés (titre III), à la prolongation d’activité et à l’honorariat (titre IV), aux nominations des clercs de commissaires de justice habilités à procéder aux constats (titre V) et aux groupements (titre VI).

En conséquence, ce nouveau décret abroge au 1^er juillet 2022 :

• les articles 31 à 39, 40 et 96 à 96-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

• les articles 22 à 25, 27 à 37, 37-2, 37-5, 37-6, 38 à 40 et 46 à 54 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice ainsi qu’aux modalités des créations, transferts et suppressions d’offices d’huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;

• le décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 relatif aux conditions de nomination des clercs d’huissiers de justice habilités à procéder aux constats ;

• le décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés.

Par ailleurs, le décret abroge, au 1^er juillet 2023, le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice ainsi qu’aux modalités des créations, transferts et suppressions d’offices d’huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (D. n° 2022-949, 29 juin 2022, art. 70).

Enfin, il prévoit que dans tous les textes réglementaires la référence aux huissiers de justice et aux huissiers désigne les commissaires de justice (D. n° 2022-949, 29 juin 2022, art. 67).

Modalités d’exercice sous forme de certaines sociétés

Le décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 définit les modalités d’exercice sous forme de société civile professionnelle (SCP) ou sous forme de société d’exercice libéral (SEL) de la profession de commissaire de justice. Il fixe également les règles des sociétés en participation (SEP) et des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de commissaires de justice.

Il entre en vigueur le 1^er juillet 2022 et abroge, à cette même date, les décrets :

• n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l’application à la profession d’huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles ;

• n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l’application à la profession d’huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.