Dans son message à l’attention de la profession, enregistré le 9 septembre 2022 et diffusé sur les réseaux sociaux, Benoit Santoire, nouveau président de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) depuis le 24 juin 2022, a présenté ses propositions afin de remplir les objectifs de la nouvelle profession, à savoir :

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Propositions d’économies budgétaires

Conscient des difficultés rencontrées par la profession, Benoît Santoire va demander, lors de l’AG des délégués du 29 septembre 2022, une diminution de 35 % de l’indemnité du président de la CNCJ, car elle correspond à la baisse du CA de la profession entre 2020 et 2021.

En outre, il va proposer la vente de l’appartement parisien de 250 m² occupé par le président de la CNCJ.

Par ailleurs, il va proposer un nouveau règlement intérieur afin de préserver de manière générale les élus des conflits d’intérêts, d’évoquer les procédures d’achat et d’éviter le cumul des fonctions.

Enfin, Benoit Santoire a demandé au président de la Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels (Cavom) d’étudier la levée les réserves pour un soutien aux cotisants. Elle aurait pu être réalisée en 2020. Il faut réfléchir à la diminution du taux de cotisations pour 2023.

Projet d’une nouvelle stratégie du numérique

Selon le président de la CNCJ, le développement du numérique doit se faire dans le souci de l’efficacité et de l’équilibre des offices.

Ainsi, il a demandé au directeur de l’innovation et de la stratégie de la CNCJ un audit des nombreuses sociétés en « cys », qui ont été créées au sein de la Chambre : Idecys, Filecys, Alertcys…, afin de savoir s’il faut les maintenir ou les faire évoluer.

Ensuite, il souhaite que la profession soit mieux référencée afin d’assurer aux commissaires de justice une meilleure visibilité numérique.

Enfin, partant du constat de la défiance vis-à-vis de l’ADEC, filiale de la CNCJ, qui propose des services informatiques et des solutions logicielles, Benoît Santoire a transmis à son président et à son directeur général une feuille de route sur les prochains mois, afin que les services soient facturés aux commissaires de justice à prix coûtant. Dès le 1^er octobre 2022, la facturation du coffre-fort pour la mise à disposition des pièces dans le cadre de l’injonction de payer, au prix de 1,80 € TTC pour chaque procédure, sera abandonnée. Cela permettra une économie globale annuelle pour la profession de 300 000 €.

En conclusion, il souhaite que la profession réfléchisse à une nouvelle gouvernance pour la stratégie numérique de la CNCJ.

Contribution aux états généraux de la justice et proposition de réforme des voies d’exécution

Cet été, la profession a adressé un rapport au ministre de la justice et une rencontre est programmée avec lui fin septembre 2022 pour clôturer ces états généraux.

La profession propose un certain nombre de mesures de simplification des procédures civiles, avec la déjudiciarisation de la saisie des rémunérations, de la procédure d’injonction de payer et de la saisie immobilière ainsi que la simplification du recouvrement des créances commerciales.

La dernière réforme des procédures civiles d’exécution datant de 1992, le président de la CNCJ propose une nouvelle réforme afin d’élargir notamment la saisissabilité des biens meubles et immeubles.