Commissaire de justice : organisation de la CNCJ et des chambres régionales
03.05.2022
Gestion d'entreprise
L'organisation et le fonctionnement de la Chambre nationale des commissaires de justice et des chambres régionales ou interrégionales sont fixés par décret, à compter du 1er juillet 2022 puis du 1er janvier 2026.
Pris en application de l’ordonnance du 2 juin 2016, qui a créé la nouvelle profession de commissaire de justice, laquelle regroupera à compter du 1er juillet 2022 celle des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et sera exclusive de toute autre profession dès le 1er juillet 2026 (v. « Mise en place progressive du nouveau statut de commissaire de justice »), le décret du 28 avril 2022, relatif à l’organisation de la profession de commissaires de justice, fixe :
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
les règles d’organisation et de fonctionnement de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) ainsi que des chambres régionales ou interrégionales ;
la composition de ces chambres ainsi que les règles relatives à leur fonctionnement et à celui de leurs bureaux ;
détermine les modalités d’élections aux chambres nationale et régionales, tout d’abord à compter du 1er juillet 2022 selon un régime transitoire, puis à compter du 1er janvier 2026.
Remarque : ce décret fera bientôt l’objet d’un commentaire approfondi.
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