Commissaire de justice : modalités d'obtention des certificats de spécialisation

Le décret du 15 novembre 2019, relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession, prévoit les conditions pour obtenir un certificat de spécialisation (D. n° 2019-1185, 15 nov. 2019, art. 30 à 36 : v. bull. 232, « Commissaire de justice en 2022 : formation professionnelle et conditions d’accès » , p. 1). Plus précisément, la spécialisation est acquise par une pratique professionnelle de 4 ans au moins dans la spécialité, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances organisé par la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ). Le dossier de candidature est instruit, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la justice, après avis du bureau de la CNCJ (D. n° 2019-1185, 15 nov. 2019, art. 31). Cet arrêté vient de paraître au Journal officiel du 28 janvier 2023.

Gestion d'entreprise

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Cet arrêté du 23 janvier 2023 précise le rôle de la CNCJ qui instruit les dossiers de candidature, fixe les dates et lieux des différentes sessions d’examen qui ont lieu au cours du premier semestre de chaque année civile et en assure la publicité sur son site internet et par insertion dans des revues professionnelles avant le 30 juin de l’année qui précède (Arr., art. 1 à 3).

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Le dossier de candidature, dont les différentes pièces sont énumérées par l’article 5 de l’arrêté, doit parvenir à la CNCJ au plus tard le 30 septembre (Arr., art. 4).

La CNCJ vérifie la régularité formelle de la constitution des dossiers et réclame les pièces manquantes au plus tard le 15 novembre. Puis, elle établit la liste des candidats admis à se présenter à chaque examen et publie cette liste un mois au moins avant la date fixée pour l’examen. Ensuite, elle convoque individuellement les candidats au moins 15 jours avant (Arr., art. 6). Elle assure, en outre, le secrétariat des jurys (Arr., art. 7).

L’examen est constitué d’une épreuve orale qui comprend un exposé de 20 minutes, après une préparation d’une heure sur un sujet tiré au sort, suivi d’un entretien de 30 minutes avec le jury (Arr., art. 9). Chaque jury dresse la liste des candidats admis, laquelle est publiée sur le site internet de la CNCJ et insérée dans des revues professionnelles (Arr., art. 8 à 11).

L’article 12 de l’arrêté prévoit le cas des candidats dispensés de l’examen de contrôle des connaissances par l’article 35 du décret du 15 novembre 2019.

Enfin, la CNCJ délivre les certificats de spécialisation (D. n° 2019-1185, 15 nov. 2019, art. 30 ; Arr., art. 13).

Remarque : la liste des certificats de spécialisation, prévue à l’article 30 du décret du 15 novembre 2019, n’a pas encore été fixée par arrêté du ministre de la justice, après avis du bureau de la CNCJ.