Commissaire de justice : adaptation des normes de présentation des actes

Les actes de commissaire de justice doivent être conformes aux normes de présentation fixées par arrêté, en annexe duquel elles figurent (Arr. 21 mars 2023, NOR : JUSC2302471A, art. 1^er et Ann.). A la suite du regroupement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires au sein de la nouvelle profession de commissaire de justice depuis le 1^er juillet 2022, un nouvel arrêté du 21 mars 2023 fixe les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice et abroge l’ancien arrêté du 29 juin 2010 (Arr. 29 juin 2020, NOR : JUSC1009999A, abrogé par Arr., art. 2).

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Les normes de présentation concernant le papier, les marges et mise en page ainsi que les écritures ne changent pas (Arr., ann., 1 à 3). Seuls le symbole de commissaire de justice et les textes de référence concernant les normes de présentation du décompte et du coût de l’acte sont modifiés (Arr., ann., 4 et 5).

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Le nouvel arrêté remplace donc la Marianne d’huissier de justice par le nouveau symbole de commissaire de justice, lequel peut figurer dans les actes sous deux versions : en couleurs et en noir et blanc (Arr., ann., 5). 

En outre, il actualise les textes afin que les normes de présentation du décompte fassent désormais référence au code des procédures civiles d’exécution entré en vigueur le 1^er juin 2012, et non plus à la loi du 9 juillet 1991 et à son décret d’application du 31 juillet 2022, abrogés respectivement par l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative et le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire de ce code (v. numéro spécial 153-1, « Code des procédures civiles d’exécution »). 

Enfin, il supprime la référence au décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice (Arr., ann., 4), qui a été abrogé par un décret du 26 février 2016, puisque désormais le tarif des commissaires de justice est régi par le code de commerce (C. com., art. L. 444-1 à L. 444-7, R. 444-4 à R. 444-21, R. 444-49 à R. 444-57 et A. 444-10 à R. 444-52, créés par D. n° 2016-230, 26 févr. 2016 ; Arr., 26 févr. 2016 : NOR EINC1605791A : v. bull. 191, « Un nouveau tarif pour les huissiers de justice au 1^er mai 2016 », p. 1).