Commissaire de justice : approbation du règlement des services d'enquête
22.05.2023
Gestion d'entreprise
Le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des commissaires de justice adopté par la Chambre nationale des commissaires de justice est approuvé par un arrêté du 15 mai 2023.
Depuis le 1er juillet 2022, les commissaires de justice sont soumis à une nouvelle procédure disciplinaire avec des chambres de discipline de première instance assistées d’un service chargé de réaliser les enquêtes sur les agissements susceptibles de constituer un manquement disciplinaire (Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022, art. 10 : v. bull. 259, « Commissaire de justice : les règles de discipline et de déontologie sont fixées », p. 1). La Chambre nationale des commissaires de justice devait préciser par voie de règlement, soumis à l’approbation du ministre de la justice, les modalités de désignation de l’enquêteur en chef, ses attributions et le fonctionnement du service d’enquête (D n° 2022-900, 17 juin 2022, art. 13, al. 3 et 4 : v. bull. 261, « Commissaires de justice : précisions réglementaires sur la déontologie et la discipline », p. 2). C’est chose faite avec l’arrêté du 15 mai 2023 qui approuve le règlement adopté par l’assemblée générale de la CNCJ lors de sa délibération en date du 30 mars 2023.
Ce règlement, qui figure en annexe de l’arrêté du 15 mai 2023, apporte toutes les précisions attendues sur les modalités de désignation et les attributions de l’enquêteur en chef (Arr., art. 1er et 2) ainsi que le fonctionnement du service d’enquête (Arr., art. 3 à 14).
