Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025

Partant du constat que la profession de commissaire de justice est toujours confrontée aux conséquences de la crise sanitaire ainsi qu’à la baisse de ses effectifs depuis au moins 10 ans et prenant en compte l’inflation intervenue depuis 2017 (+ 12 %), l’Autorité de la concurrence (ADLC) recommande l’installation libérale de seulement 33 nouveaux commissaires de justice, répartis dans 13 zones d’installation libre sur un total de 99 zones.

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Par ailleurs, elle réitère ses précédentes recommandations auprès du gouvernement, à savoir la clarification et l’assouplissement des règles applicables à la sollicitation personnalisée ainsi que l’enrichissement de la liste des données économiques que lui transmet tous les ans la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ). Toujours à ce sujet, elle demande une amélioration de la qualité des données transmises notamment en ce qui concerne la répartition du chiffre d’affaires généré par les activités en concurrence (honoraires) et en monopole (émoluments) ainsi que la répartition par office de l’activité des sociétés multi-offices. Enfin, elle lui propose d’améliorer la procédure de nomination des candidats en clarifiant la méthode d’instruction des demandes, en supprimant la faculté pour la Chancellerie de saisir la CNCJ pour le contrôle de l’honorabilité des candidats et en portant de un à 3 mois le délai entre la nomination et la prestation de serment.

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Pour rappel, depuis la loi Macron du 6 août 2015, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, devenus commissaires de justice depuis le 1er juillet 2022, peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Ces zones sont déterminées conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’ADLC et doivent être définies au regard de critères précisés par le décret n° 2016-216 du 26 février 2016, parmi lesquels une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52 : v. bull. 185/186, « Impact de la loi Macron sur la profession d’huissier de justice », p. 1 ; D. n° 2016-216, 26 févr. 2016 : v. bull. 192, « Critères d’élaboration de la carte des zones d’implantation des huissiers », p. 3). La première carte fixant des zones d’installation libre et contrôlée a été établie par un arrêté du 28 décembre 2017 (Arr. 28 déc. 2017, NOR : JUSC1729516A : v. bull. 211, « Mise en œuvre de la liberté d’installation des huissiers de justice », p. 6). Cette carte devant être révisée tous les 2 ans, l’ADLC a émis, en décembre 2019, un nouvel avis et proposé une nouvelle carte des zones d’implantation (Avis ADLC, n° 19-A-16, 2 déc. 2019). Cependant, en juillet 2020, le gouvernement a demandé à l’ADLC de prendre en compte les effets de la crise sanitaire sur la situation économique des huissiers de justice et de réexaminer ses propositions initiales de décembre 2019 afin d’élaborer une nouvelle proposition de carte pour 2021-2023. Après avoir constaté que l’activité des huissiers de justice avait fortement baissé en raison du fonctionnement perturbé des juridictions et de la suspension de l’essentiel des activités de recouvrement, l’ADLC a, dans sa délibération du 28 avril 2021, recommandé la création de 32 offices et la nomination de 50 nouveaux huissiers de justice dans 22 zones d’installation libre, les 77 autres zones devenant d’installation contrôlée. Cet avis a été entériné par un arrêté du 20 juillet 2021 (Arr., 20 juill. 2021, NOR : JUSC2116190A : v. « Huissier de justice : adoption de la nouvelle carte d’installation pour 2021-2023 »).