Commissaire de justice en 2022 : compétence territoriale et attributions

L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 a créé la profession de commissaire de justice, laquelle exercera à compter du 1^er juillet 2022 toutes les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, avant d’être exclusive de toute autre au 1^er juillet 2026 (Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016 : v. « Mise en place progressive du nouveau statut de commissaire de justice »). Elle a ainsi énuméré les compétences matérielles et la compétence territoriale des commissaires de justice, les modalités d’accès à cette nouvelle profession, les conditions d’exercice et l’organisation de celle-ci, ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline. Elle a également prévu l’abrogation de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice à compter du 1^er juillet 2022.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

Découvrir tous les contenus liés

Pris en application de cette ordonnance du 2 juin 2016, le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 définit la compétence territoriale des commissaires de justice (D., art. 1^er et 2) et précise leurs obligations professionnelles (D., art. 3 à 7) et leurs attributions concernant le service d’audience (D., art. 8 à 13), les actes et significations (D., art. 14 à 23), les ventes judiciaires (D., art. 24), les documents et actes établis sur support électronique (D., art. 25, à 27) et les activités professionnelles sans monopole ainsi que les activités accessoires (D., art. 28 et 31). Il entrera en vigueur pour l’essentiel le 1^er juillet 2022 (D., art. 36).

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

Je télécharge gratuitement

Enfin, l’article 33 du décret du 10 décembre 2021 abroge à compter du 1^er juillet 2022 les articles 5 à 29-7 et 73-1 à 73-3 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.