Le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 fixe les conditions de formation professionnelle et d’accès à la profession de commissaire de justice (D. n° 2019-1185, 15 nov. 2019 : v. bull. 232, « Commissaire de justice en 2022 : formation professionnelle et conditions d’accès », p. 1). S’agissant plus particulièrement de la formation à la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les commissaires de justice justifiant avoir réussi un module de perfectionnement en art, dont le programme est annexé à l’arrêté du 14 décembre 2021 (NOR : JUSC2137467A), sont dispensés des conditions de diplôme, d’examen d’accès au stage et d’accomplissement de ce stage (C. com., art. R. 321-18, 3° à 5°), par décision du Conseil des maisons de vente, s’ils ont suivi une formation spécifique (prévue à l’article 38) et réussi, à l’issue de cette formation, un examen d’aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de la justice (D. n° 2019-1185, 15 nov. 2019, art. 37, I). Un premier arrêté du 14 décembre 2021, a établi, au titre de l’année 2022, le calendrier, le programme et les modalités de l’examen d’aptitude et du module de perfectionnement en art (Arr. 14 déc. 2021, NOR : JUSC2137467A : v. bull. 255, « Huissier/Commissaire de justice : ventes volontaires de meubles aux enchères publiques », p. 6). Un nouvel arrêté du 7 mars 2023 précise le nouveau programme et les nouvelles modalités de cet examen d’aptitude, mais ne modifie pas le programme du module de perfectionnement en art établi par l’arrêté du 14 décembre 2021.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Remarque : depuis le 1er mars 2023, dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : « Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » ont été remplacés par les mots : « Conseil des maisons de vente » (D. n° 2023-119, 20 févr. 2023, art. 34 : v. Veille permanente, « Marché de l'art : le décret d'application de la loi de modernisation est paru », 1er mars 2023).

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Examen d’aptitude : date et contenu

L’examen d’aptitude a lieu au moins une fois par an (Arr., art. 1er, al. 1er) et comporte trois épreuves orales portant respectivement sur :

• la réglementation professionnelle et la déontologie, et plus précisément s’agissant du droit de la vente volontaire de meubles aux enchères publiques : les textes applicables, la fiscalité, le droit de suite, l’intervention de l’Etat : droit de préemption, les importations et exportations des œuvres d’art, le trafic illicite des œuvres d’art, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), et s’agissant de la réglementation professionnelle : le statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires, l’organisation et les attributions du Conseil des maisons de vente, la déontologie et la discipline, la responsabilité civile professionnelle et le recours à l’expert en vente publique et ses incidences ;

• la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et plus précisément la préparation des ventes, la direction des ventes et incidents, la rédaction des actes et tenue des documents et les pratiques particulières : inventaire, spécificité du marché de l’art ;

• une épreuve pratique d’identification et d’estimation des objets d’art (Arr., art. 4, al. 2 et annexe).

Missions du Conseil des maisons des ventes

Le Conseil des maisons de vente fixe les dates et lieux des épreuves et en assure une publicité suffisante 2 mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur son site internet : https://www.conseildesventes.fr/fr (Arr., art. 1er, al. 2).

Il reçoit les demandes et dossiers de candidature (Arr., art. 2) arrête la liste des candidats et assure la publicité de cette liste sur son site internet (art. 3), assure le secrétariat du jury (art. 4, al. 2), lequel prononce l’admission et dresse la liste des candidats admis (art. 5).

Enfin, le Conseil des maisons de vente délivre à chaque lauréat une attestation de réussite (Arr., art. 5, al. 3).