Dans l’exercice de leurs fonctions, les commissaires de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle (D. n° 2021-162, 10 déc. 2021, art. 3). A la suite du regroupement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires au sein de la nouvelle profession de commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022, un nouvel arrêté du 5 mai 2023 fixe, sur proposition de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), le modèle unique et les modalités de délivrance de cette carte professionnelle.

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Normes de présentation de la carte professionnelle

La carte professionnelle de commissaire de justice doit être conforme au modèle figurant en annexe de cet arrêté du 5 mai 2023 (Arr., art. 1er). Elle comporte au recto le nouveau symbole de la profession ainsi qu’un code-QR qui contient les nom, prénom, date de naissance du commissaire de justice concerné ainsi que des informations relatives à la validité de la carte (Arr., ann., al. 1er). Au verso, elle contient 7 champs personnalisés : nom, prénom, date de naissance, résidence de l’office, date de prestation de serment, numéro de la carte et photographie d’identité (Arr., ann., al. 2).

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Remarque : un arrêté du 21 mars 2023, fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice, a remplacé la Marianne d’huissier de justice par le nouveau symbole de commissaire de justice, lequel peut figurer dans les actes sous deux versions : en couleurs et en noir et blanc (Arr. 21 mars 2023, NOR : JUSC2302471A : JO, 24 mars, ann., 5 : v. bull. 269, « Commissaire de justice : adaptation des normes de présentation des actes », p. 3). Sur la carte professionnelle, ce nouveau symbole figure en couleurs.

Modalités de délivrance de la carte professionnelle

La CNCJ délivre la carte professionnelle (Arr., art. 1er), après avoir été sollicitée par le commissaire de justice ayant prêté serment au moyen d’un formulaire de demande mis en ligne sur son site internet. La délivrance doit être effectuée dans un délai de 30 jours par lettre suivie à l’adresse de la résidence professionnelle du commissaire de justice (Arr., art. 2).

Cas de la perte, de la destruction ou du vol de la carte professionnelle

Le commissaire de justice est tenu d’informer sans délai la CNCJ en cas de perte, de destruction ou de vol de sa carte professionnelle, au moyen du formulaire dédié mis à sa disposition dans son espace personnel sécurisé sur le site internet de la CNCJ, puis il doit compléter le formulaire afin d’obtenir la délivrance d’une nouvelle carte (Arr., art. 3).

Cas de restitution de la carte professionnelle

Le commissaire de justice doit restituer sans délai sa carte professionnelle en cas de cessation d’activité et de changement de résidence. Dans ce dernier cas, il complète en outre un nouveau formulaire de demande de carte professionnelle à jour de sa nouvelle résidence (Arr., art. 4).