Commissaire de justice : nomination des membres des instances disciplinaires
13.10.2022
Gestion d'entreprise
Les membres titulaires et suppléants des 10 chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline des commissaires de justice sont nommés par arrêté du 12 octobre 2022.
Depuis le 1er juillet 2022, de nouvelles règles de déontologie et de discipline s’appliquent aux commissaires de justice (Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022 : v. bull. 259, « Commissaire de justice : les règles de discipline et de déontologie sont fixées », p. 1 ; D. n° 2022-900, 17 juin 2022 : v. bull. 261, « Commissaires de justice : précisions réglementaires sur la déontologie et la discipline », p. 6). Des chambres de discipline ont été instituées auprès des chambres régionales ou interrégionales des commissaires de justice afin de connaître en premier ressort des poursuites disciplinaires contre ces professionnels et une Cour nationale de discipline a été créée auprès de la Chambre nationale et connaît des appels formés contre les jugements de ces chambres de discipline (Ord., art. 11, I). En outre, ces chambres de discipline ont été désignées par un arrêté du 22 avril 2022 (Ord., art. 11, I, al. 2 et Arr. 22 avr. 2022, NOR : JUSC2211529A : v. « Commissaires de justice : désignation des chambres de discipline au 1er juillet 2022 »).
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Par arrêté du 12 octobre 2022, le ministre de la justice vient de nommer, pour une durée de 3 ans, les membres titulaires et suppléants de la Cour nationale de discipline des commissaires de justice ainsi que des chambres de discipline d’Aix-en-provence, de Bordeaux, de Dijon, de Douai, de Lyon, de Nancy, de Paris, de Rennes, de Toulouse et de Versailles.
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