Depuis le 1^er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont réunis au sein de la profession de commissaire de justice et seules peuvent être nommées dans un office de commissaire de justice les personnes remplissant soit les conditions de qualifications professionnelles prévues pour l’accès à la profession de commissaire de justice, soit à la fois les conditions de qualifications professionnelles pour l’accès aux professions d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire et les conditions de la formation spécifique prévue par le décret n° 2018-129 du 23 février 2018, laquelle est assurée par la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) jusqu’au 30 juin 2026 (Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016, art. 25, IV).

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Un arrêté du 22 mai 2023 fixe la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer et distingue selon que la demande est formée par commissaire de justice personne physique ou personne morale. Il précise que le demandeur doit adresser ces pièces par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice (https://opm.justice.gouv.fr) dans le délai de 10 jours à compter de l’enregistrement de la demande conformément à l’article 7, alinéa 4 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d’exercice des commissaires de justice (Arr., art. 5).

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Remarque : ce nouvel arrêté abroge celui en date du 28 décembre 2017 (Arr. 28 déc. 2017, NOR : JUSC1729434A, abrogé par Arr., art. 6, II).

Demande de création d’office de commissaire de justice formée par une personne physique

La personne physique, qui demande sa nomination en qualité de titulaire d’un office à créer, doit produire (Arr., art. 1er) :

• une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le ministre de la justice, en qualité de commissaire de justice dans un office à créer, et mentionnant la zone choisie et au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite être nommé ;

• les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité.

D’autres pièces doivent être produites qui dépendent de la situation du demandeur, telles que la demande de démission ou de retrait pour le commissaire de justice titulaire d’un office ou associé d’une société titulaire d’un office, la demande de démission du commissaire de justice salarié, la copie du certificat d’accomplissement de la formation spécifique ou de la décision de dispense (D. n° 2018-129, 23 févr. 2018, art. 1er et 2), les documents attestant de conditions de qualifications professionnelles (D. n° 2019-1185, 15 nov. 2019, art. 1^er, 4^o, 5^o, 6^o et 7^o ; Ord., 2 juin 2016, art. 25, IV) (Arr., art. 2).

Enfin, le commissaire de justice, qui se prévaut d’une dispense (D. n° 2019-1185, 15 nov. 2019, art. 2, 3, 6, 7, 8 et 9), doit produire une copie de la décision de cette dispense ainsi que d’autres pièces selon le cas de dispense concerné (Arr., art. 3).

Demande de création d’office de commissaire de justice formée par une personne morale

La personne morale, qui demande sa nomination en qualité de titulaire d’un office créé, doit produire (Arr., art. 4) :

• une requête datée et signée du mandataire de la société ou du futur associé mandaté par l’ensemble des autres futurs associés lorsque la société n’est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le ministre de la justice et mentionnant la zone choisie ainsi que la commune dans laquelle la société souhaite être nommée ;

• le cas échéant, une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d’associé de ladite société pour exercer dans l’office à créer ou dans l’un des offices dont est déjà titulaire la société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues aux articles 1er à 3 de l’arrêté du 22 mai 2023 correspondant à la situation du demandeur ou une demande émanant de chaque associé déjà nommé dans la société sollicitant sa nomination pour exercer dans l’office à créer ou dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce ;

• les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, accompagnés, le cas échéant, pour les sociétés existantes, d’un projet de statuts modifiés intégrant la situation nouvelle qui résulterait de la nomination de la société dans l’office à créer ;

• lorsque le mandataire n’est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;

• pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;

• la liste des associés, telle qu’elle résulterait de la nomination de la société dans l’office à créer, précisant pour chacun d’entre eux leur profession, leur qualité d’associé exerçant ou non-exerçant, leur lieu d’exercice, ainsi que les documents justifiant du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote de la société ;

• l’identité et la profession des représentants légaux et des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la société ;

• le cas échéant et selon la forme de la société, les pièces justificatives listées par décret.