Commissaires de justice : désignation des chambres de discipline au 1er juillet 2022
27.04.2022
Gestion d'entreprise
La localisation et le ressort des chambres de discipline instituées à la suite de la réforme de la déontologie et de la discipline des commissaires de justice sont fixés par un arrêté qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
A compter du 1er juillet 2022, la réforme des règles de déontologie et de discipline des commissaires de justice entrera en vigueur (v. « Vers une réforme de la déontologie et de la discipline des commissaires de justice ») et un collège de déontologie a déjà été institué depuis le 15 avril 2022 (v. « Commissaires de justice : institution anticipée d’un collège de déontologie »). De même, des chambres de discipline seront instituées auprès la Chambre nationale des commissaires de justice et connaîtront en premier ressort des poursuites disciplinaires contre ces professionnels (Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022, art. 11, I). Elles viennent d’être désignées par un arrêté du 22 avril 2022.
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La localisation et le ressort des chambres de discipline des commissaires de justice sont fixés selon le tableau ci-dessous (Arr., art. 2) et entreront en vigueur le 1er juillet 2022 (Arr., art. 4), soit concomitamment à l’entrée en vigueur de la nouvelle profession de commissaire de justice, qui regroupera les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires (Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016 : v. « Mise en place progressive du nouveau statut de commissaire de justice »).
Chambre régionale du ressort de la cour d'appel de | Ressort des chambres de discipline |
|---|---|
Aix-en-Provence | Cours d’appel d’Aix-en-Provence et Bastia |
Bordeaux | Cours d’appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers |
Dijon | Cours d’appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d’Orléans |
Douai | Cours d’appel d’Amiens, de Douai et de Rouen |
Lyon | Cours d’appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom |
Nancy | Cours d’appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims |
Paris | Cour d’appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon |
Rennes | Cours d’appel d’Angers, de Caen et de Rennes |
Toulouse | Cours d’appel d’Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse |
Versailles | Cour d’appel de Versailles |
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