Comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie : comment ça marche ?

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat prévoit la suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) au 1^er décembre 2020 pour les petits professionnels et au 1^er juillet 2023 pour les particuliers et des TRV d’électricité pour les sites qui emploient plus de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels excèdent 2 millions d’euros, au 1^er janvier 2021.

Les clients concernés par la disparition des TRV vont devoir conclure un contrat en offre de marché. Pour les accompagner dans le choix d'une telle offre, un comparateur des offres de fourniture de gaz naturel et d’électricité est mis gratuitement en ligne par le médiateur national de l’énergie. Les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ont l’obligation d’y enregistrer toutes leurs offres à destination des particuliers et des petits professionnels (voir notre actualité du 29 novembre 2019 « La loi Energie-Climat sonne la fin des tarifs réglementés de l’énergie »).

En lui donnant une base légale (C. énergie, art. L. 122-3), la loi Energie-Climat a officialisé le comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie disponible sur le site internet energie-info.fr. Un arrêté du 12 décembre 2019 précise les modalités de fonctionnement de cet outil de comparaison.

A noter qu’un nouveau médiateur national de l’énergie, Olivier Challan-Belval, a été nommé par arrêté du 25 novembre 2019 pour une durée de six ans.

Les informations mises à disposition sur le comparateur d’offres sont transmises au médiateur national de l’énergie par :

- les fournisseurs de gaz naturel de clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kWh ;

- les fournisseurs d’électricité de clients domestiques et non domestiques qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kVA.

Les fournisseurs sont tenus de transmettre des informations exactes en cas de modification ou de création d’une offre de fourniture, le cas échéant par le biais de la plateforme mise en place par ce dernier, sans délai à compter de la prise d’effet de la modification de l’offre. Par dérogation, les offres déployées uniquement pour une durée déterminée auprès d’un échantillon ciblé et restreint d’un segment de clientèle dans la perspective d’une potentielle commercialisation ultérieure à l’ensemble de ce segment sont transmises au médiateur national de l’énergie, sans obligation de publication sur le comparateur, sauf demande contraire du médiateur.

Les informations relatives aux offres de fourniture négociées pour tenir compte de situations particulières, ou formulées en réponse à un appel d’offres n’ont pas à être transmises.

Le médiateur national de l’énergie s’assure de la mise à jour de ces informations dans son comparateur d’offres. Il définit la nature et les modalités de transmission de ces données. Les informations demandées aux fournisseurs sont celles strictement nécessaires à la comparaison des offres.

Ces données comportent a minima :

- pour les offres d’électricité : les prix du kWh hors toutes taxes, le prix de l’abonnement hors toutes taxes, le montant de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ;
- pour les offres de gaz naturel : les prix du kWh hors toutes taxes, le prix de l’abonnement hors toutes taxes, le montant de la CTA.

Les fournisseurs transmettent également les éléments permettant de distinguer les différentes catégories d’offres commerciales comprenant une part d’énergie dont l’origine renouvelable est certifiée. Ils enregistrent également, s’il y a lieu, pour les offres gaz naturel et électricité, les réductions appliquées. Ces données sont enregistrées dans l’extranet du comparateur.

Les informations personnelles demandées au consommateur pour comparer les offres sont limitées à celles strictement nécessaires à leur comparaison.

Le comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie énonce clairement les critères clairs et objectifs sur la base desquels la comparaison doit être effectuée, y compris les services inclus dans l’offre, et les publie.

Il emploie un langage clair et dénué d’ambiguïté. Il fournit des informations exactes et objectives, notamment sur les offres de fourniture, pour lesquelles il indique la date et l’heure de la dernière mise à jour.

Le comparateur d’offres présente les offres des fournisseurs selon des conditions objectives, transparentes, et non discriminatoires. Il affiche également, au moment de la présentation des résultats de la comparaison d’offres de fourniture de gaz naturel, et de façon distincte de ces résultats, le prix moyen de la fourniture de gaz naturel.

Il prévoit des modalités d’accès et de consultations adaptées aux personnes en situation de handicap. Un dispositif de signalement facilement accessible et identifiable permet de signaler les informations inexactes quant aux offres publiées. Enfin, le comparateur d’offres mentionne de façon explicite l’identité de la personne physique ou morale qui exploite et contrôle le comparateur. Il indique son mode de financement.