Complément de rémunération : conditions pour qu'une installation de cogénération d'une puissance supérieure à 12 MW puisse en bénéficier
26.08.2016
Environnement
Le niveau de régularité de consommation de chaleur par les entreprises alimentées par une installation de cogénération, ainsi que le niveau de performance énergétique de l'installation de cogénération sont définis.
La loi pour la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 avait créé un nouveau mécanisme de complément de rémunération prévoyant le versement d’une prime au producteur en complément de la vente sur le marché de l’électricité qu’il a produite (C. énergie, art. L. 314-18 à L. 314-27). Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, Électricité de France (EDF) est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour l'électricité produite sur le territoire national par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel d'une puissance installée inférieure ou égale à 1 MW.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
La loi permet également aux installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 MW de bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site qui consomme de la chaleur en continu, sous réserve du respect d'un niveau de régularité de consommation et d'un niveau de performance énergétique (C. énergie, art. L. 311-13-6).
Ces deux dernières conditions viennent d’être précisées par un arrêté du 17 août 2016 :
- la chaleur produite par l’installation de cogénération alimente une entreprise ou un site dont la consommation de chaleur estivale doit être supérieure ou égale à 40% de sa consommation de chaleur sur l’année civile correspondante ;
- la production de l’installation de cogénération assure, en moyenne annuelle, des économies d’énergie primaire d’au moins 10 % par rapport à la production séparée de chaleur et d’électricité.
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