Comptes bancaires: virement frauduleux à l'étranger

Une société française ordonne un virement, depuis son compte, ouvert en France, auprès d'une banque française, vers un compte ouvert chez une banque Portugaise, située au Portugal, dont les coordonnées lui ont été transmises par une personne se faisant frauduleusement passer pour le chef comptable d'une société française avec laquelle elle est en relation d'affaires.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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La société française assigne les deux banques en responsabilité pour manquement à leurs obligations professionnelles. La banque Portugaise conteste la compétence de la juridiction française, devant laquelle la victime de la fraude a porté l'affaire.

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Les juges du fond se déclarent incompétents, considérant que l'appropriation indue des fonds détournés par l'escroc s'est produite au Portugal.

Leur arrêt est cassé, pour les motifs suivants :

C'est en France que le préjudice allégué s'est réalisé, par le débit du compte Parisien de la société française. Or, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne peut être attraite devant les juridictions d'un autre Etat membre sur le territoire duquel le fait dommageable s'est produit (Règlement (UE) n° 25/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 déc. 2012, art. 7, § 2). Il en résulte que les juridictions du domicile du demandeur sont compétentes pour connaître d'une telle action, notamment lorsque, comme en l'espèce, le dommage s'est réalisé directement sur un compte bancaire de ce dernier ouvert auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions.

Les juges du fond n'auraient pu exclure la compétence des juridictions françaises qu'après avoir recherché et établi que d'autres circonstances particulières de cette affaire conduisaient à attribuer compétence à une autre juridiction que celle du lieu de matérialisation du préjudice (CJUE, 16 juin 2016, aff. C-12/15 ; CJUE, 12 sept. 2018, aff. C-304/17). Tel n'ayant pas été le cas, l'arrêt rejetant la compétence de la juridiction française est cassé.