Comptes bancaires : la forclusion encourue par le payeur n'est pas opposable à sa caution
07.04.2022
Gestion d'entreprise
La forclusion encourue par le payeur, faute d'avoir contesté une opération dans le délai légal, n'est pas opposable à sa caution.
Une personne s'est portée caution d'une société pour garantir le solde débiteur du compte bancaire de celle-ci. Appelée à s'exécuter, la caution soutient que certains débits correspondent à des virements non autorisés par le titulaire du compte et doivent être annulés pour déterminer le montant garanti par elle.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
La banque répond que la contestation de ces débits, effectuée après l'expiration du délai de forclusion de 13 mois, est irrecevable (C. mon. fin. art. L. 133-18 et L. 133-24).
Cet argument est rejeté : le délai de forclusion, opposable au titulaire du compte, n'est pas opposable à sa caution. Celle-ci peut utilement mettre en jeu la responsabilité de la banque sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle. La caution, elle, n'est pas signataire de la convention de compte régie par le code monétaire et financier (C. civ. art. 1231-1, anc. art. 1147).
Remarque : Une solution identique a été adoptée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 2 sept. 2021, Aff. 337/20).
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus