Compteur Linky : les électrosensibles ont droit à la pose d'un filtre protecteur

Plus de 200 consommateurs ont saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux pour s’opposer à l’installation d’un compteur électrique Linky ou demander son retrait. Mais le juge a rejeté leurs demandes.

Ces derniers ne justifient pas l’existence d’un trouble manifestement illicite par rapport au droit de la consommation, Enedis ayant remis une notice aux usagers chez qui est installé un compteur. En outre, l’entreprise met à disposition des usagers des informations relatives aux caractéristiques électromagnétiques du matériel utilisé, à la nature des données recueillies et à leur utilisation par différents acteurs privés ou publics, ainsi que les conditions de cette utilisation sur son site internet.

 

L’article L.121-11 du code de la consommation, est interdit le fait de subordonner, sans motif légitime, la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit, dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale (vente liée). Le déploiement du compteur intelligent Linky obéit à un motif légitime, dès lors qu’il s’inscrit dans le cadre de l’obligation découlant des textes européens et nationaux (loi du 3 août 2009 dite Grenelle de l’environnement). En effet, même si d’autres types de compteurs intelligents et d’autres modes de communication des informations que le CPL, étaient envisageables, l’un comme l’autre répondent aux objectifs fixés par les textes

 

La violation du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, n’est pas retenue. Enedis a suivi les recommandations de la CNIL faîtes au moment de la phase de conception. En outre, les compteurs Linky assurent une anonymisation des informations pendant leur transmission, d’une part par leur cryptage, et d’autre part par l’absence de toute référence d’identification nominative, ce qui a été confirmé par l’étude effectuée par la CNIL au terme de la période de test. Seule apparaît l’identification du point de livraison, afin de permettre au fournisseur d’électricité d’en établir la facturation. Si l’usager en exprime le souhait, cette référence peut aussi être utilisée par le distributeur d’énergie, pour lui proposer des études sur ses habitudes de consommation et lui permettre de les adapter, ou de faire évoluer son contrat de fourniture d’électricité. Ainsi, les personnes habitant au foyer ne constituent pas des « personnes identifiables » au sens de l’article 4, 11) du RGPD et Enedis peut, dès lors, recueillir les informations de consommation d’électricité sans le consentement de chacun des occupants du ou des locaux desservis.

 

Les requérants ne justifient pas d’un dommage imminent que ce soit par rapport à la sécurité des personnes et des biens (risque de départ de feu), ou par rapport à la qualité du travail demandé aux installateurs. De plus, aucun élément ne permet de conclure à la certitude d’un dommage pour la santé lié aux champs électromagnétiques générés par la bande CPL, même chez les personnes présentant une hypersensibilité médicalement constatée. Les mesures qui ont été faites n’ont mis en évidence qu’un niveau 6.000 fois inférieur aux prescriptions légales, le champ mesuré décroît proportionnellement à l’éloignement du réseau électrique, le niveau 6.000 fois inférieur aux normes légales étant lui-même mesuré à 20 cm du réseau. Un rapport de l’ANSES constate que les chiffres obtenus sur le CPL sont eux-mêmes inférieurs à ceux produits par d’autres appareils se trouvant couramment dans les foyers (ordinateurs, téléphones portables, appareils électroménagers tels que les plaques à induction).

Selon les requérants, le déploiement du compteur Linky exposerait les usagers à un risque environnemental lié aux champs électromagnétiques provoqués par le Courant Porteur en Ligne, par lequel le compteur communique les données qu’il a collectées. S’appuyant sur l’article 5 de la loi constitutionnelle du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’Environnement, ils demandent la mise en œuvre de mesures d’évaluation des risques et de mesures provisoires afin de parer à la réalisation du dommage lorsque sa réalisation, même incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement. En l’espèce, les mesures d’évaluation des risques ont été mises en œuvre.

 

Toutefois, le TGI reproche à Enedis de ne pas avoir suivi la recommandation de l’Anses qui préconisait le montage de filtres pour prévenir les effets de ces courants sur les personnes présentant une hypersensibilité électromagnétique.

 

Treize requérants justifient d’un trouble manifestement illicite par manquement au principe de précaution. L’installation du compteur a été réalisée sans prendre la précaution de se renseigner sur l’hypersensibilité aux champs électromagnétiques des personnes vivant habituellement au point de distribution, et sans prendre la précaution de les protéger de ces champs lorsque ce risque est avéré.

 

Le juge condamne la société Enedis à l’installation d’un filtre les protégeant des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky.