Concentrations : 7,5 millions d'euros d'amende pour la fourniture d'informations inexactes ou trompeuses
22.03.2022
Gestion d'entreprise
La fourniture d'informations inexactes ou trompeuses à la Commission peut être sanctionnée par des amendes, même si elle n'affecte pas la décision autorisant une concentration d'entreprises.
En vertu de l’article 14, paragraphe 1 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations, la Commission peut infliger des amendes jusqu’à concurrence de 1% du chiffre d’affaires total réalisé par les entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, lui fournissent un renseignement inexact ou dénaturé.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Dans une décision du 3 mai 2021 publiée le 16 mars 2022, la Commission a fait application de ce texte à l’encontre d’un laboratoire pharmaceutique cédé à un autre laboratoire dans le cadre d’une concentration d’entreprises qu’elle avait antérieurement autorisée conformément à ce règlement.
L’amende prononcée sanctionne d’une part la non-révélation à la Commission d’un projet d’innovation étroitement liée à l’activité du laboratoire cédé, d’autre part la dissimulation d’informations lors de réponses à des demandes spécifiques et enfin la communication d’informations inexactes ou trompeuses. Bien que ces trois infractions n’aient eu aucune incidence sur l’autorisation de la concentration, la Commission les a sanctionnées parce qu’elles sont particulièrement graves et substantielles, l’obligation de fournir des renseignements exacts et non dénaturés dans le cadre d’enquêtes sur les concentrations étant essentielle pour assurer le bon fonctionnement du système de contrôle en vigueur.
Remarque : la décision du 3 mai 2021 de la Commission est la troisième par laquelle elle inflige une amende à une entreprise pour fourniture de renseignements inexacts ou dénaturés depuis l’entrée en vigueur du règlement sur les concentrations de 2004. La première décision inflige à Facebook une amende de 110 millions d’euros en mai 2017 et la seconde une amende de 52 millions d’euros à General Electric en avril 2019.
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