Conclusion d'une nouvelle CJIP environnementale
05.11.2024
Environnement
Une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale a été rendue publique, portant leur nombre à 29.
Cette convention, validée par le président du tribunal judiciaire de Foix, le 11 juillet 2024, concernait des rejets minéraux (talc) par une carrière dépassant les normes de rejets autorisés, lors d'épisodes pluvieux exceptionnels.
Ces rejets sont constitutifs de trois délits : atteinte à l'habitat d'une espèce protégée (NATINF 10434), déversement par la personne morale de substances nuisibles dans des eaux souterraines, superficielles et de la mer (NATINF 21919) et rejet par personne morale en eau douce ou pisciculture de substances nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire (NATINF 23624).
Aux termes de la convention passée avec la société, celle-ci s’engage :
-
au paiement d’une amende d’intérêt public à hauteur de 90 000 € dans le mois de la validation de la CJIP ;
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à la justification régulière auprès de la DREAL pendant trois ans d'un plan d'action de réalisation de travaux de mise en conformité avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation ;
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à la réparation du préjudice des victimes (fédération de pêche et associations environnementales) à hauteur de 80 000 €.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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