Conclusions de deux nouvelles CJIP environnementales
16.10.2023
Environnement
Deux nouvelles conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale ont été rendues publiques.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
La première CJIP, validée par le tribunal judiciaire de Lisieux le 3 juillet 2023, concernait un société gérant un établissement zoologique qui était poursuivi pour des manquements dans gestion des demandes d’autorisation d'espèces relevant de la Convention internationale sur le commerce des espaces menacées (CITES) : les contrôles ont noté une absence ou une invalidité du certificat intra-communautaire ainsi que l'absence de marquage ou un marquage incohérent des animaux. L'entreprise était ainsi poursuivie pour exploitation irrégulière d’établissement détenant des animaux domestiques et cession non autorisée d’animal d’espèce non domestique ou de ses produits.
La CJIP prévoit :
- le financement d’analyses génétiques des animaux concernés dans un délai de 3 ans à hauteur de 42 000 € ;
- des sanctions graduelles en fonction du nombre d’animaux en infraction résultant des analyses tant dans le montant des amendes (de 50 000 € à 1 695 335,90 €) que dans les modalités d’affichage et de publication de la peine ou d’information du public ;
- la confiscation des animaux dont l’origine ne pourra pas être déterminée.
La seconde CJIP, validée par le TJ du Puy-en-Velay du 10 juillet 2023, concernait une communauté d'agglomération dont la nouvelle station d'épuration des eaux usées par lagunage avait causé la pollution d'un cours d'eau par un effluent mal épuré. La collectivité était poursuivie pour déversement par la personne morale de substances nuisibles dans des eaux souterraines, superficielles et de la mer.
La CJIP prévoit :
- une amende d’intérêt public de 5 000 € ;
- la mise en œuvre de mesures de suivi avec la réalisation d’un suivi scientifique piscicole (7 000 €) ;
- la réparation du préjudice résultant des dommages piscicoles (2 940 €) et celle du préjudice associatif (13 160 €).
Il s'agit respectivement de la 15e et 16e CJIP validées en matière environnementale.
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