Condamnation d'un Cac pour homicide involontaire : quel impact sur le plan disciplinaire ?

Condamnation d'un Cac pour homicide involontaire : quel impact sur le plan disciplinaire ?

02.10.2024

Gestion d'entreprise

La commission des sanctions de la H2A a prononcé l'interdiction d'exercer pendant deux ans la profession de commissaire aux comptes à l'encontre d'un Cac condamné pour homicide involontaire alors qu'il conduisait sous l'empire de l'alcool. Sa sanction est intégralement assortie du sursis.

Quels sont les faits contraires à l'honneur et à la probité de la profession de commissaire aux comptes ? La Haute autorité de l'audit (H2A) en a donné une nouvelle illustration dans une décision rendue publique le 18 septembre dernier.

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En 2022, un Cac est condamné pénalement pour homicide et blessures involontaires par conducteur étant sous l’empire d’un état alcoolique. Le jugement est définitif. En 2023, la présidente de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Grande-Aquitaine saisit le rapporteur général de l'ex H3C (future H2A) d’un signalement portant sur les conséquences de cette condamnation pénale du Cac au regard du statut de commissaire aux comptes. Une enquête est ouverte par le rapporteur général, puis la formation du collège statuant sur les cas individuels engage une procédure disciplinaire de sanction à l'encontre du Cac.

Lien entre condamnation pénale et faute disciplinaire

Dans une décision du 3 septembre 2024, la commission des sanctions de la H2A confirme que le Cac a commis une faute disciplinaire au sens de l’article L. 824-1 du code de commerce. C'est sa condamnation pénale définitive qui est "constitutive de faits contraires à l’honneur et à la probité" portant atteinte à l'image de la profession de commissaire aux comptes.

Le Cac a été condamné à quatre années d’emprisonnement, dont deux assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve comportant une obligation de suivre des soins en lien avec une addiction à l’alcool, 10 000 euros d’amende et annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser avant 18 mois, pour avoir causé - involontairement - la mort d'une personne et blessé deux autres personnes (incapacité totale de travail supérieure à trois mois) alors qu'il conduisait son véhicule sous l'emprise de l'alcool. La Haute autorité précise que ces faits ont été commis alors que le Cac se rendait au siège de son cabinet d'audit. 

Il est indiqué que les faits à l’origine de la poursuite disciplinaire sont identiques à ceux pour lesquels le Cac a fait l'objet d'une condamnation pénale. Etant donné que cette condamnation pénale est définitive, "les faits constatés par le juge pénal s’imposent à l’autorité disciplinaire et ne peuvent être utilement discutés", rappelle la commission des sanctions (voir dans le même sens, décision du 12 juin 2024).

Prise en compte de l'absence de fautes professionnels et de la conservation des mandats d'audit

Le Cac est sanctionné d'une interdiction temporaire d'exercer la profession de commissaire aux comptes pendant deux ans (intégralement assortie du sursis). La H2A se montre relativement clémente au regard de la gravité de la situation. Même si elle relève que "les faits ayant justifié l'importante condamnation [pénale] dont il [le Cac] a fait l'objet sont particulièrement graves", la commission des sanctions prend en compte plusieurs élements :

  • le commissaire aux comptes "a manifesté qu’il avait une parfaite conscience de la gravité des faits pour lesquels il a été condamné et qu’il respecte les obligations judiciaires découlant de sa condamnation" (obligation de suivre des soins en lien avec une addiction à l’alcool) ; 
  • le Cac n’a pas - jusqu’à présent - commis de fautes dans son exercice professionnel et a subi en 2021 un contrôle de l'ex H3C "qui s’est avéré satisfaisant" ;
  • le Cac a conservé "l’essentiel des mandats de commissaire aux comptes qui lui étaient confiés", "en dépit du retentissement médiatique des faits à l’origine de la condamnation prononcée".
Céline Chapuis
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