Condition de la vente de gré à gré d'un immeuble en liquidation judiciaire

Aux termes de l’article L. 642-18 du code de commerce, la vente d’un immeuble en liquidation judiciaire se fait, par principe, suivant les modalités de la saisie immobilière, et donc par voie d’adjudication judiciaire.

Gestion d'entreprise

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Ce texte permet toutefois au juge-commissaire, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, d’ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu’il fixe ou d’autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine.

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Mais pour qu’une vente amiable puisse être autorisée ou ordonnée, encore faut-il que le liquidateur ait reçu des propositions d’achat. C’est ce que souligne la Cour de cassation, par l’arrêt commenté. Dans l’espèce qui lui est soumise, un juge-commissaire, sur requête du liquidateur, ordonne la vente par adjudication judiciaire d’un immeuble du débiteur.

Sur recours de ce dernier, la cour d’appel confirme l’ordonnance. Le débiteur forme un pourvoi en cassation. Il reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la consistance et l’emplacement du bien permettent d’envisager une cession amiable dans de meilleures conditions, indépendamment de toute offre d’achat.

La Cour de cassation écarte ce grief. Elle énonce qu’en l’absence de proposition d’achat, la cour d’appel n’a pas à examiner si la consistance et l’emplacement du bien auraient permis de le céder dans de meilleures conditions en recourant à la vente de gré à gré.

Suivre le raisonnement du débiteur équivaudrait à donner un blanc-seing au liquidateur. Le juge-commissaire, pour envisager une vente amiable, doit nécessairement se prononcer sur des propositions d’achat pour, le cas échéant, dans son ordonnance, autoriser la vente au profit de l’auteur d’une de ces offres, en le désignant expressément.