Confidentialité des avis juridiques : le rapport Gauvain «ne sera pas enterré» selon le président de l’AFJE

« C’est un combat mené depuis longtemps. Maintenant que le rapport Gauvain existe, il faut savoir ce qu’il en sera pour le futur. Pour la première fois, nous sommes passés d’un rapport à un chantier qui va s’ouvrir », se félicite Marc Mossé, président de l’AFJE (Association française des juristes d'entreprise) et senior director government affairs, assistant general counsel pour Microsoft Europe.

Désormais, « c’est le temps du travail gouvernemental ». Le premier ministre a d'ailleurs indiqué, à l’occasion du Colloque sur la compliance et l’arbitrage qui s’est tenu le 27 juin dernier, « que le chantier pouvait être ouvert et que certains avis » pourraient bénéficier de la confidentialité. Le rapport ne sera donc, a priori, « pas enterré », rassure Marc Mossé.

La question est déjà de savoir quels avis seraient couverts par la confidentialité. Selon le président de l’Afje, il ne s’agirait que des avis qui traitent des questions juridiques, et non pas du « business » ou d’autres sujets.

Autre interrogation évoquée par Marc Mossé : en quoi consisterait le « statut d’avocat en entreprise », vers lequel s’oriente le rapport Gauvain ? Ce sera un sujet « à discuter avec les avocats », notamment. Car ces derniers ont des « préoccupations concernant leur secret professionnel ». Et « nous l’entendons », poursuit-il.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Quel que soit le périmètre de ces avis et le mécanisme choisis, le président de l’Afje est « certain qu’en se posant », « les avocats et les juristes - sous l’hospice du gouvernement et du parlement - parviendront à trouver des réponses ».

Le « droit comparé » serait d’ailleurs une piste à explorer, suggère celui-ci. « Nous ne sommes pas sur un terrain vierge. La confidentialité des avis juridiques existe dans de nombreux pays. Une approche comparatiste pourrait donc être le dénominateur commun. C’est certainement ce qu’avait en tête le premier ministre », considère Marc Mossé.

Sur les désaccords et tensions qui pourraient découler des échanges à venir, le président de l’Afje estime « qu’il fau[dra] lever les faux problèmes » et « apporter des réponses utiles du point de vue de la compétitivité des entreprises françaises et européennes ». 

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Mais alors quand les juristes pourront-ils bénéficier de la confidentialité de leurs avis ? « Cela va s’ouvrir. C’est ma conviction ». En tout état de cause, cela n’arrivera probablement pas avant la fin de l’année 2019. « Cela serait compliqué car nous savons que les processus législatifs prennent un certain temps ». Mais le président de l’Afje a « bon espoir que le sujet avance ».

Si le chantier « prendra du temps », c’est un sujet qui n’intéresse désormais plus seulement les juristes d’entreprise et les avocats. « C’est un débat qui nous dépasse aujourd’hui. Cette préoccupation est dans l’esprit d’un certain nombre d’interlocuteurs et vise des enjeux plus globaux :  l'attractivité du droit national, l’intérêt général, celui de la France, de l'Europe, etc. C’est ce qui me rend plus optimiste », conclut Marc Mossé.