Confirmation du report au 1er juillet 2021 de l'assignation avec prise de date

Pris en application de la loi Justice n° 2019-222 du 23 mars 2019, le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a unifié les modes de saisine du tribunal judiciaire avec deux formes de demande : l’assignation et à la requête (C. pr. civ., art. 750, mod. par D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, art. 4 : v. numéro spécial « Réforme de la procédure civile »). Il a, par ailleurs, consacré l’assignation avec « prise de date » devant le tribunal judiciaire et prévu une date d’entrée en vigueur à compter du 1^er septembre 2020 (C. pr. civ., art. 751, mod. par D. n° 2019-1333, art. 4 ; Arr. 9 mars 2020, NOR : JUSC2001176A).

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Compte tenu de la complexité de la mise en pratique de cette innovation majeure de la réforme de la procédure civile, son entrée en vigueur a été reportée une première fois au 1^er janvier 2021 par le décret du 30 juillet 2020 (D. n° 2019-1333, art. 55, III, mod. par D. n° 2020-950, 30 juill. 2020, art. 3). Elle est de nouveau reportée au 1^er juillet 2021 par le décret du 22 décembre 2020 (D. n° 2019-1333, art. 55, III, mod. par D. n° 2020-1641, 22 déc 2020, art. 1^er, 1°).

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Il faut souligner que l’article 751 du code de procédure civile a été modifié par le décret du 27 novembre 2020, portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile, et précise désormais que la demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d’assignation (et non plus communiquée par tout moyen) (C. pr. civ., art. 751, mod. par D. 2020-1452, 27 nov. 2020, art. 1^er : v. « Nouvelle réforme de la procédure civile à compter du 1^er janvier 2021 »).

Rappelons également que les modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire ont d’ores et déjà été précisées par un arrêté du 9 mars 2020 (Arr. 9 mars 2020, NOR : JUSC2001176A, art. 1^er à 3 : v. « Assignation "avec prise de date" : communication de la date de la première audience » et numéro spécial « Réforme de la procédure civile », p. 5).

A compter du 1^er juillet 2021, lorsque la communication de la date sera sollicitée par téléphone ou par télécopie, elle sera obtenue auprès du greffe des services civils (Arr., art. 2). La date d’audience pourra également être obtenue par courriel ou par voie électronique, via le « réseau privé sécurisé huissiers » (RPSH) ou, dans le cadre d’une procédure de référé, via le « réseau privé virtuel avocats » (RPVA) (Arr., art. 3).

En attendant le 1^er juillet 2021, dans les procédures qui étaient soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l’affaire demeurent régies par les dispositions des anciens articles 56, 752, 757 et 758 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019 (D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, art. 55, III, mod. par D. n° 2020-1641, 22 déc. 2020, art. 1^er).